Search results
… due), 1789 (contrat d’entreprise), 1929 et 1933 (dépôt) du Code civil. En matière contractuelle toujours, la … le cadre des relations commerciales. [1] Article 1148 du Code civil : « Il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts …
… Codes fiscaux et des infractions visées à l'article 505 du Code pénal (blanchiment), dans la mesure où elles visent les … liquide; 6° les différentes dispositions pénales du Code des sociétés. Dans tous les cas, il convient d’établir …
… aura en outre égard aux montant insaisissables en vertu du Code judiciaire (saisie illimitée au-delà de 1.344 nets par …
… à respecter les dispositions de l’article 61, §2, du Code des Sociétés, lequel lui impose de désigner un … au respect des conditions posées par l’article 49 du Code des impôts sur les revenus (avoir pour but d’acquérir ou …
… En outre, cette faute constituant une violation du Code des sociétés, les administrateurs ou gérants sont … La notion de petite société est définie à l’article 15 du Code des sociétés : il s’agit, en bref, d’une société dont le …
… Cette disposition s’inspire de l’article 138 du Code de sociétés. Quels sont les nouveaux pouvoirs … la loi sur la sécurité sociale, et son équivalent dans le code des impôts sur les revenus (articles 402 et 408). LOI …
… de communication numérique. En vertu de l’article 2281 du Code civil, " lorsqu'une notification doit avoir lieu par … moyens de télécommunication visés par l’article 2281 du Code civil, au directeur régional compétent, notamment à …
… Pour rappel, l’article 445 du Code des impôts sur les revenus (ci-après le CIR/92) concerne …
… commerciale est organisé par les articles X.1 à X.25 du Code de droit économique (ci-après : « la Loi »), qui en …
… du livre XX, « Insolvabilité des Entreprises » dans le Code de droit économique met en place un nouveau régime …