Search results
… des personnes physiques. Les PME correspondent, au sens du Code des sociétés, à de petites sociétés. Les petites sociétés sont définies par l’article 15 du code précité. Il s’agit de sociétés dotées de la personnalité … mêmes conditions que celles inscrites à l’article 15 du Code des sociétés sont également visés. Qu’est-ce qu’une …
… vous invite à une conférence économique sur la réforme du Code des sociétés. … Exporter des sociétés belges plutôt … qu’importer des Limited ? Les enjeux de la réforme du Code des sociétés. …
… droit des assurances, le délai de prescription (« de toute action dérivant du contrat d’assurance ») est de trois ans. … que les parties ont trois ans pour introduire leur action judiciaire, à défaut de quoi le débiteur, c’est-à-dire … mais le « jour de l’événement qui donne ouverture à l’action », c’est-à-dire dans la plupart des cas le jour du …
… droit des assurances, le délai de prescription (« de toute action dérivant du contrat d’assurance ») est de trois ans. … que les parties ont trois ans pour introduire leur action judiciaire, à défaut de quoi le débiteur, c’est-à-dire … mais le « jour de l’événement qui donne ouverture à l’action », c’est-à-dire dans la plupart des cas le jour du …
… une plus grande compétence ( Articles 4.60 à 4.62 du Code de Déontologie Avocats.be et Article 15 du Codex ) . … de spécialiste dans une matière ( Articles 4.63 à 4.70 du Code de Déontologie Avocats.be et Article 107 du Codex ) . …
… au revenu cadastral indexé majoré de 40% (article 7 du Code des impôts sur les revenus). L’index pour l’année 2012 … au revenu cadastral indexé majoré de 40% (Article 7 du code des impôts sur les revenus). L’avantage locatif se … il convient de tenir compte de l’article 13 de ce même code qui énonce qu’ : « En ce qui concerne la valeur …
… pourtant une infraction pénale grave, visée tant par le Code pénal que par la loi de 2005 relative aux communications …
… utilisées sont la SPRL, la SA et la SCRL. Mais le code des sociétés prévoit d’autres types de sociétés. … est le projet, quelle sera l’activité ? L’article 1 du Code des sociétés précise qu’une société est constituée « … nécessite la présence de plusieurs associés. Selon le Code des sociétés, le nombre minimum d’associés est de deux, …