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… des Finances de la Chambre, 15 décembre 2010, n° 53, COM 071, 15). Dans ce contexte, l’échange de …
… blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. 1. Les limitations Depuis le 1er janvier 2014, les paiements … ou d’une prestation de service sont limités à la somme de 2.999,99 € ou, si la valeur du/des biens /service dépasse … une amende administrative d’un montant allant de 250 à 1.250.000 €. En cas d’infraction lors d’une vente de meubles …
… pour introduire une telle requête est passé de 80 € à 1.000 € (article 269/4 du Code des droits d’enregistrement, … loyale entre entreprises. Ce droit de greffe de 1.000 € va dissuader les entreprises gangrenées, voire … l’Etat et la société qui a motivé cette majoration. 2. Pour l’introduction des procédures « classiques » devant …
… Me Marc Geron, avocat au barreau de Liège 1. Rappel : les objectifs de la législation En adoptant la … d'accords de partenariat commercial (insérée dans le Titre 2 du Livre X du Code de Droit Economique, en abrégé CDE) le … de s’engager en connaissance de pleine cause. 2. Le champ d’application Le législateur n’a pas entendu …
… La procédure électorale est organisée par une loi du 2 juin 2015 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux … à savoir la loi du 4 décembre 2007 modifiée par la loi du 2 juin 2015 règle désormais toutes les questions liées aux …
… distincte est due et elle est fixée à un taux de 5,1% (pour les exercices d’imposition 2019 et 2020) et à 10 % … capital de la société (ou un montant égal ou supérieur à 2.500.000 €). Nouvelle base d’imposition minimale pour les sociétés dont le résultat fiscal est supérieur à 1.000.000 € (régime de la « corbeille ») Même lorsqu’une …
… économique et notamment l'article III.86, l'Arrêté royal n°1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la … le privilège du vendeur impayé, l'article 4 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement … le bien a été livré ou le service parfait (art 4 AR n°1 du 29 décembre 1992) – ex : une facture du 3 février pourra …