Search results

Comptes annuels : établissement, contrôle et approbation
… de gestion. Le contenu de celui-ci est prévu par le Code des sociétés (article 95) : il comporte notamment un … ce qui est des actes posés en violation des statuts ou du Code des sociétés, que si ceux-ci ont été spécialement … ou fausse indication, violation des statuts ou du Code des sociétés) et sous réserve de l’action minoritaire …
Exporter des sociétés belges plutôt qu’importer des Limited ? Les enjeux de la réforme du Code des sociétés.
… vous invite à une conférence économique sur la réforme du Code des sociétés. … Exporter des sociétés belges plutôt … qu’importer des Limited ? Les enjeux de la réforme du Code des sociétés. …
Seine anderen Vorzüge
… une plus grande compétence  ( Articles 4.60 à 4.62 du Code de Déontologie Avocats.be  et  Article 15 du Codex ) . … de spécialiste dans une matière  ( Articles 4.63 à 4.70 du Code de Déontologie Avocats.be  et  Article 107 du Codex ) . …
La taxation des revenus tirés de la location immobilière
… au revenu cadastral indexé majoré de 40% (article 7 du Code des impôts sur les revenus). L’index pour l’année 2012 … au revenu cadastral indexé majoré de 40% (Article 7 du code des impôts sur les revenus). L’avantage locatif se … il convient de tenir compte de l’article 13 de ce même code qui énonce qu’ : « En ce qui concerne la valeur …
La preuve de l’accident du travail
De la reconnaissance paternelle d’un enfant et de ses conséquences
… mère et de l’enfant s’il a plus de 12 ans (art. 329bis du Code civil). Si ces consentements lui sont refusés, la … aurait été « vicié » (article 330, § 1er, alinéa 2, du Code civil). Cela signifie que l’homme qui aura reconnu un … sa filiation dans les conditions de l’article 330 du Code civil, de même que la mère ou l’enfant de plus de 12 ans …
Le permis d’urbanisation
Quel est le coût de l’introduction d’une PRJ ou d’une procédure classique devant le Tribunal de commerce ?
… requête est passé de 80 € à 1.000 € (article 269/4 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe). … de commerce Loi du 28 avril 2015 est venue modifier le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe … les droits de greffe (articles 269/1, 269/2 et 269/3 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe) …
Comment mon entreprise peut-elle s’adapter face à la crise du coronavirus ?
… obligatoires parmi lesquels :   La restauration (code NACE 55) ; L’hébergement (code NACE 56) ; Les activités des agences de voyage, … voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79) ; Le commerce de détail (code NACE 47 – hors …
Le règlement de travail