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… de la matière se trouve aux articles 759 et suivants du Code des sociétés. L’apport d’universalité consiste en un … contenir diverses mentions déterminées à l’article 760 du Code des sociétés (informations relatives à l’identité des … de vote (3/4) sont remplis conformément à l’article 558 du Code des sociétés. Ces quorums peuvent être renforcés par …
… de gestion. Le contenu de celui-ci est prévu par le Code des sociétés (article 95) : il comporte notamment un … ce qui est des actes posés en violation des statuts ou du Code des sociétés, que si ceux-ci ont été spécialement … ou fausse indication, violation des statuts ou du Code des sociétés) et sous réserve de l’action minoritaire …
… vous invite à une conférence économique sur la réforme du Code des sociétés. … Exporter des sociétés belges plutôt … qu’importer des Limited ? Les enjeux de la réforme du Code des sociétés. …
… une plus grande compétence ( Articles 4.60 à 4.62 du Code de Déontologie Avocats.be et Article 15 du Codex ) . … de spécialiste dans une matière ( Articles 4.63 à 4.70 du Code de Déontologie Avocats.be et Article 107 du Codex ) . …
… Wuidard, avocat au barreau de Liège La loi du 7 février 2017 [1] publiée au Moniteur belge le 23 février 2017 a consacré, en matière d’impôt des sociétés, le régime … l’année de revenus 2016 (en principe avant le 27 septembre 2017). Quelques points majeurs du régime de déduction des …
… au revenu cadastral indexé majoré de 40% (article 7 du Code des impôts sur les revenus). L’index pour l’année 2012 … au revenu cadastral indexé majoré de 40% (Article 7 du code des impôts sur les revenus). L’avantage locatif se … il convient de tenir compte de l’article 13 de ce même code qui énonce qu’ : « En ce qui concerne la valeur …
… Hervé Deckers, avocat au barreau de Liège Le 5 septembre 2017, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de … la Grande Chambre de la Cour. Par son arrêt du 5 septembre 2017, la CEDH donne raison à l’ingénieur roumain (Cour eur. … dr. h., Gde ch., arrêt Barbulescu c. Roumanie, 5 septembre 2017) . Protection de la vie privée Dans un premier temps, la …
… mère et de l’enfant s’il a plus de 12 ans (art. 329bis du Code civil). Si ces consentements lui sont refusés, la … aurait été « vicié » (article 330, § 1er, alinéa 2, du Code civil). Cela signifie que l’homme qui aura reconnu un … sa filiation dans les conditions de l’article 330 du Code civil, de même que la mère ou l’enfant de plus de 12 ans …
… à respecter les dispositions de l’article 61, §2, du Code des Sociétés, lequel lui impose de désigner un … revenus professionnels d’indépendant ; pour les revenus de 2017, celles-ci se calculent au taux de 21 % sur la partie du … au respect des conditions posées par l’article 49 du Code des impôts sur les revenus (avoir pour but d’acquérir ou …
… obligatoires parmi lesquels : La restauration (code NACE 55) ; L’hébergement (code NACE 56) ; Les activités des agences de voyage, … voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79) ; Le commerce de détail (code NACE 47 – hors …