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… La faillite est une procédure qui reste plus que jamais d’actualité et à laquelle tout acteur économique est susceptible d’être confronté ... … La faillite en 10 …
… Pour divers motifs, notamment fiscaux, il est de plus en plus fréquent que des managers exercent leur …
… à l’agent chargé du contrôle du cadastre où l’immeuble est situé ; 3° mentionner le revenu que vous entendez … attribué par l’administration. Notre conseil : Le délai est court. Si vous recevez un tel document, contactez sans …
… du terme. Pour les CDD conclus jusqu’en 2013, il n’est pas possible de notifier une rupture avant l’arrivée du … moyennant la notification d’un préavis, dont le délai est celui prévu pour les CDI. Cette possibilité n’est offerte aux parties que pendant la première moitié du …
… C’est incontestablement ce que l’on peut reconnaître … Moniteur belge du 28 juin 2013 (cela n’a pas tardé) et qui est entrée en vigueur le 8 juillet 2013. Jusqu’à présent, en … quelqu’un de faire usage d’un véhicule dont il sait qu’il est immobilisé pourra être condamné à un emprisonnement de …
… Etre libéré de ses dettes L'effacement de dettes est une procédure qui permet à une personne physique qui a … également au « conjoint du failli, l’ex-conjoint, qui est coobligé personnellement a` la dette de celui-ci, … ou ex-cohabitant puisque dorénavant « l'effacement est sans effet sur les dettes personnelles ou communes du …
… La médiation est un mode alternatif de résolution des conflits. C’est un processus auquel les personnes en litige peuvent … un avocat médiateur ? L’avocat(e) connaît le conflit, c’est son quotidien. La procédure judiciaire ne lui fait pas …
… accord de participation au processus de droit collaboratif est signé par les parties et leurs conseils : Accord de …
… à partir de cette date, toute personne à qui il est dû de l’argent dans le cadre d’une faillite (= … obligatoire pour tout le monde étant donné que le but est d’arriver à une numérisation totale des faillites. … de prendre contact avec le curateur pour savoir où en est votre créance ou la faillite) sans bouger de chez vous …
… avocate au barreau de Liège L’accident du travail est défini comme l’événement soudain qui produit une lésion … une incapacité de travail ou la mort du travailleur. C’est au travailleur d’établir l’accident et sa nature … un membre cassé, etc.). A l’inverse, le travailleur qui est victime d’un accident dont les conséquences ne se font …