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… au pouvoir judiciaire. Grandes étapes de la procédure 1 - En premier lieu, le pouvoir public qui souhaite acquérir … expropriée, qui recevra les premières informations utiles. 2 - Une fois le plan d’expropriation et le tableau des …
… être verbal. Tel n’est pas le cas dans le second cas. 1. Le contrat de travail à durée indéterminée Un contrat de … que les règles en matière de préavis soient respectées. 2. Le contrat de travail à durée déterminée Le contrat de …