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… du produit lui-même ou de son ornementation (article 3.1 de la Convention Benelux). Quels sont les critères de … dessin ou du modèle (nouveauté, disponibilité, …cf. point 1). Enfin, lorsque tous les examens de l’Office sont …
… forcée sur le patrimoine du débiteur récalcitrant. 1. Recouvrement amiable : qui, quoi, comment ? Avant … Le passage par la conciliation n’est pas obligatoire. 2. Recouvrement judiciaire En l’absence de paiement ou de … de la valeur des litiges étant appelables) a été majoré à 1.860,00 EUR devant les juges de paix et à 2.500,00 EUR …
… et passifs s’attachant à la branche d’activités. 1. Procédure Le projet d’apport Que ce soit pour un … avec le projet d’apport aux actionnaires au moins 1 mois avant la tenue de l’assemblée générale. Lors de … ne pourra être décidé que si les quorums de présence (1/2) et de vote (3/4) sont remplis conformément à l’article 558 …
… Me Olivier ROBIJNS, avocat au barreau de Liège-Huy 1. Au cours de leur existence, deux sociétés peuvent décider … déroule entre sociétés dont l’une est détenue par l’autre. 2. En raison de la fusion des sociétés, les actionnaires de …