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… Me Hervé Deckers, avocat au barreau de Liège 1. Contrat de travail à temps plein Le contrat de travail à … moyennant l’octroi de jours de repos compensatoires. 2. Contrat de travail à temps partiel Le travail à temps … jour) ; une durée hebdomadaire minimale au moins égale à 1/3 de la durée hebdomadaire prestée par un travailleur à …
… délivrer au travailleur certains documents sociaux : 1. Certificat de travail ou attestation d'occupation Ce … sauf si le travailleur le sollicite expressément. 2. Attestation de vacances Ce document ne concerne que les …
… du produit lui-même ou de son ornementation (article 3.1 de la Convention Benelux). Quels sont les critères de … dessin ou du modèle (nouveauté, disponibilité, …cf. point 1). Enfin, lorsque tous les examens de l’Office sont …
… forcée sur le patrimoine du débiteur récalcitrant. 1. Recouvrement amiable : qui, quoi, comment ? Avant … Le passage par la conciliation n’est pas obligatoire. 2. Recouvrement judiciaire En l’absence de paiement ou de … de la valeur des litiges étant appelables) a été majoré à 1.860,00 EUR devant les juges de paix et à 2.500,00 EUR …