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… un délai d’un mois, à dater de l’envoi du recommandé. → Que se passe-t-il en cas de contestations ? Soit le … de reprendre certains d’entre eux seulement, pourvu que ce choix soit uniquement dicté par des motifs techniques … de travailleurs « protégés » : en effet, la loi prévoit que si la proportion, avant transfert, entre les travailleurs …
… semaine durant lesquels le travail peut s’accomplir, ainsi que la durée de travail journalière minimale et maximale. En … concerné sur la base de ces limites minimales, quelle que soit la durée effective des prestations de ce dernier. … les horaires de travail, l’identité du travailleur, ainsi que sa signature et celle de l’employeur, doit être conservée …
… barreau de Liège A la fin du contrat de travail, et quel que soit le mode de rupture, l'employeur doit délivrer au … les dates de début et de fin du contrat de travail ainsi que la nature du travail effectué. Il ne peut contenir aucune … 2. Attestation de vacances Ce document ne concerne que les employés et permettra d'établir le droit aux vacances …
… parents, enfants, frères et sœurs, …), ainsi que des informations sur les conditions de vie et les biens … administrateurs peuvent être désignés si le juge estime que cela est nécessaire. Quant aux pouvoirs de …
… d’environnement (ancien permis d’exploiter) n’est valable que pour une durée limitée de maximum 20 ans. Continuer … doit être envoyée dans un délai de 140 ou 90 jours suivant que la demande concerne un établissement de classe 1 ou 2. Ce … Ministre de l’Environnement de la Région wallonne. A noter que tout tiers intéressé peut introduire un tel recours. Un …
… solutions trouvées et non imposées. La convergence plutôt que l’affrontement ou un statu quo non satisfaisant. » … : 0479/30.30.22 e-Mail : cmu@equilogue.be « Parce que paix ne rime pas toujours avec procès, la médiation … « Pour vous permettre de construire votre solution plutôt que de vous la voir imposée par un juge. » Emmanuelle …
… hospitalisation et assurance vie. Cela signifie notamment que le travailleur victime d’un acte terroriste sur le chemin … de leur spécificité et de leur complexité, nous ne pouvons que vous conseiller de vous faire assister par un avocat spécialisé, d’autant que, dans un second temps, il faudra procéder à l’évaluation …
… Il ne pouvait procéder à la déduction de la TVA que lorsque son paiement avait été encaissé par le … encore eu lieu (= le fait générateur n’a pas eu lieu) et que le client n’a pas encore payé la somme réclamée, l’administration tolère que le client puisse déduire la TVA dans sa déclaration TVA …
… de préavis ni paiement d’une indemnité de rupture. Pour que cette rupture soit régulière et dispense son auteur du … au sens légal du terme ait effectivement été commise et que certaines formalités et délais soient strictement … compensatoire de préavis d’une durée correspondant à celle que l’auteur de la rupture aurait dû respecter s’il avait …
… au moment de l’approbation du bilan. Si l’on suppose que le dirigeant détient la majorité à l’assemblée générale, … à l’assemblée générale). L’avantage de cette décision est que la société ne subira pas de majoration pour insuffisance … des investissements par la société. L’avantage est alors que la société ne sera taxable qu’à un taux de 29 % (25 % à …