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… sur les taux de la cotisation spéciale. En effet, il n’est plus question d’un taux unique de 300 %, mais bien de taux spécifiques : Le taux de base est ramené à 100 % (2) ; Le taux est réduit à 50 % (3) , si le bénéficiaire des revenus (pour …
… le législateur régional wallon par exemple (mais c’est également le cas à Bruxelles) a créé le mécanisme des … rechercher l’assurance d’un loyer garanti via une AIS, il est essentiel de veiller à l’élaboration précise de votre …
… en compte le Plan d’action « BEPS » (« Base Erosion and Profit Shifting ») mis en œuvre au sein de l’OCDE. Le plan … fiscale » se fasse dans un cadre restrictif, c’est-à-dire par l’adoption de régimes fiscaux ne donnant pas … à mentionner les éléments majeurs du régime, lequel est toutefois assez complexe à appréhender. a) Extension du …
… de 18 à 60 semaines. Durant la 20ème année, le préavis est de 62 semaines. L’augmentation des délais est ensuite réduite : elle n’est plus que d’une semaine par année d’ancienneté (art. 37/2, …
… acquis en vertu du contrat. La rémunération en cours est celle qui est dû au moment où naît le droit à l’indemnité, c’est-à-dire au moment de la notification de la rupture. …
… droit de propriété, contre son gré. Le pouvoir expropriant est, en règle, un pouvoir public – par exemple, la Région … portant sur le projet qui justifie l’expropriation est organisée. Elle permet notamment aux personnes opposées … Après la clôture de l’enquête, un arrêté d’expropriation est adopté. Cet arrêté justifie l’utilité publique et …
… à l'employeur et aux travailleurs. Cette indépendance est notamment assurée par une protection spécifique contre le … a été mise en œuvre par une loi du 20 décembre 2002. Qui est protégé ? Le conseiller en prévention désigné en cette … à son indépendance ou pour des motifs qui démontrent qu'il est incompétent à exercer ses missions et pour autant que les …
… l’application de la TVA à la location immobilière est autorisée moyennant le respect des conditions suivantes : … doit être « neuf » (ou « transformé en profondeur »), c’est-à-dire qu’il doit s’agir d’un immeuble pour lequel la TVA … faisant l’objet d’un contrat de bail soumis à la TVA est désaffecté de l’activité économique donnant lieu à TVA, …
… ou avez été représenté par un avocat. Le jugement est donc contradictoire ; Vous n’étiez pas présent à … Le parquet du Procureur du Roi et la victime qui s’est constituée partie civile disposent d’un délai … réalisée par une déclaration au greffe de la prison. Il n’est désormais possible de faire opposition que si votre …