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… loi du 21 février 2005 , la médiation est ancrée dans le code judiciaire (articles 1724 à 1737 du code judiciaire) comme MARC (mode alternatif de résolution … peut être envisagé a contrario des dispositions du code judiciaire : la médiation libre . Elle est exercée par …
… Moineau, avocat au barreau de Liège Depuis le 12 juin 2017, les sociétés qui ne déposent pas leurs comptes annuels … de la BCE en application de l’article III.42, §1er 5° du Code de droit économique ; si malgré deux convocations à … l’objet de la publication au Moniteur Belge imposée par le Code des sociétés, à moins que la société ne prouve que les …
… de la loi du 8 août 1997 plus tard, la loi du 11 août 2017 portant insertion du livre XX, « Insolvabilité des Entreprises » dans le Code de droit économique met en place un nouveau régime … mai 2018, date de l’entrée en vigueur de la loi du 11 août 2017. Notons encore que le nouveau régime risque de …
… la scission de sociétés, tel que prévu par le Livre XI du Code des sociétés. Nous n’aborderons pas dans cet article le … la scission est règlementé par les articles 728 à 758 du Code des sociétés. La scission implique au moins trois … fusion sont énumérées par le §2 des articles 728 et 743 du Code des sociétés. Ce projet devra notamment contenir les …
… de capital social La loi modifie enfin l’article 333 du Code des sociétés qui est aujourd’hui inapplicable à la S.P.R.L. Starter. Pour rappel, l’article 333 du Code des sociétés dispose que lorsque l’actif net d’une … loi ne modifie pas la disposition de l’article 214, §2 du Code des sociétés, qui prévoit qu’au terme d’un délai de …
… de son père (article 335, § 1er, alinéa 2, 3ème phrase, du Code civil). Cette règle « par défaut » a été jugée … 25 décembre 2016 modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom de … qui seraient nés entre le 31 mai 2014 et le 1er janvier 2017 et qui se seraient vu attribuer le nom du père (ou de la …
… à la définition de PME figurant à l’article 15 §1er du Code des sociétés [1] 2. Devoir d’information renforcé du … de prêt à intérêts conformément à l’article 1907bis du Code civil, l’indemnité de remploi ne peut excéder 6 mois … sans préjudice de l’application de l’article 1907bis du Code civil, la pratique dite des « funding loss » est …
… contraint le législateur à adopter la loi du 31 mai 2017, instaurant une assurance obligatoire, limitée cependant … responsabilité civile visée aux articles 1792 et 2270 du Code civil pour une période de 10 ans à partir de l’agréation … décennales, in Immobilier 2002-7, p.3. … La loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité …