Search results
… 31 décembre 2013 Le premier délai de préavis est calculé sur la base de l’ancienneté acquise depuis l’entrée en … ouvrier, il y a lieu de tenir compte des délais fixés sur la base de l’article 61 ancien de la loi sur le contrat de travail ainsi que des délais fixés au sein …
… qui n’y ont parfois jamais mis le pied, c’est les informer sur la justice et sur le lieu dans lequel elle s’incarne au quotidien. Un lieu … les destins des hommes et femmes qui s’y entrecroisent. » Quand et où êtes-vous convié ? Ce samedi 24 novembre 2018, …
… auteurs La Haye et Vankerckhove enseignent que : « La loi sur les baux commerciaux du 30/04/1951 serait née à la … vigueur le 1/07/2014 de la loi du 26/03/2014, dite « loi sur le juge naturel ». L’article 577 al 2 (supprimé par la … décisions rendues en premier ressort par le juge de paix sur les contestations entre commerçants et relatives aux …
… avocat au barreau de Liège. Principe Le Code des impôts sur les revenus 1992 (« CIR/92 ») octroie à l’administration … intérêt est calculé par mois civil pour chaque cotisation sur la somme restant due, [arrondie au multiple inférieur de … précédent pour autant qu’une somme ait été imputée sur la dette en principal, jusqu’au dernier jour du mois au …
… également facilité. Ce faisant le législateur s’est calqué sur le régime existant chez nos voisins et a, par conséquent, … cas, le créancier gagiste verra son droit se reporter sur le bien transformé. La loi introduit également une autre … lors de laquelle le créancier gagiste décide de se payer sur le bien grevé. La loi instaure une procédure simplifiée …
… société bénéficie des taux réduits). Le dividende, calculé sur la somme effectivement répartie, est soumis à un …
… Pour rappel, l’article 445 du Code des impôts sur les revenus (ci-après le CIR/92) concerne les amendes … l’impôt dû, d’une sanction proportionnelle à l’impôt dû sur la portion des revenus non déclarés. L’échelle des …
… nom de domaine constitue une étape importance dans la vie sur internet des entreprises. Compte tenu de l’ensemble des extensions possibles ... … Du nouveau sur le front du Cyber-Squatting …
… de Madame le Bâtonnier Tasset dans l'émission Actu L sur RTC de ce lundi 26 mars. Émission présentée par Philippe … … Interview de Madame le Bâtonnier dans l'émission Actu L sur RTC. …
… La loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises (en abrégé « LCE ») est entrée en vigueur le 1er avril 2009 ... … La loi sur les entreprises en difficulté : une réussite ? …