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… ne coïncide pas toujours avec l’entité juridique telle que la S.A., la S.P.R.L., ou l’A.S.B.L. L’unité technique … été institué antérieurement, il devra être renouvelé dès que l’entreprise occupe habituellement en moyenne au moins 50 …
… bénéficier du tax shelter, le contribuable doit prouver que les actions ou parts des sociétés auxquelles il a … il postule l’octroi de la réduction. En outre, pour que la réduction soit entièrement maintenue, le contribuable … les sommes donnant droit à la réduction ; b) certifie que la société remplit ou non les conditions (conditions …
… dispositions prises visant tant les paiements bancaires que les paiements en espèces. C’est sur ces derniers que nous nous attarderons. Ils sont régis essentiellement par … sont totalement prohibés. L’interdiction vaut quel que soit le vendeur (personnes physiques ou morales, …
… SPRL) et 642 (pour les SA) du Code des Sociétés indiquent que tout associé peut, pour de justes motifs, demander en justice que les associés à l’origine de ces justes motifs reprennent toutes ses parts, ainsi que les obligations convertibles en actions ou les droits de …
… de paiement de l’impôt dû. L’article 413 CIR/92 prévoit que l’impôt doit être payé dans les deux mois de l’envoi de … modifiée. Ainsi, l’article 414 du CIR/92 énonce à présent que : « § 1er. À défaut de paiement dans les délais fixés … 1865 relative au prêt à intérêt, d’un intérêt au taux tel que déterminé conformément à l’alinéa 2, calculé par mois …
… d’entreprises peuvent également en bénéficier à condition que ces intérêts ne puissent pas être requalifiés en … au « crowfunding » L’exonération fiscale n’est admise que sur les intérêts de prêts octroyés par le biais d’une … ils ne devront mentionner le montant des intérêts obtenus que si le total des prêts octroyés dépasse le plafond de …
… en assurant la transposition. Toutefois, constatant que certains produits d’assurances étaient assimilables à des … du service : son nom, son numéro de BCE, les langues que le client peut utiliser lorsqu’il prend contact avec lui, … quant au type de contrat proposé : les types de contrats que le prestataire peut proposer, l’étendue des couvertures …
… ne semble constituer un cas de force majeure définitive que si : - L’incendie entraîne l’impossibilité … ne peut exercer ses fonctions. Si l’impossibilité n’est que temporaire, on parlera alors de force majeure temporaire … à une force majeure. Le contrat ne prendra donc fin que moyennant le respect d’un préavis ou le paiement d’une …
… solutions trouvées et non imposées. La convergence plutôt que l’affrontement ou un statu quo non satisfaisant. » … Téléphone : 086/36.90.70 e-Mail : delvaux.anandi@gmail.com Cassiane DEMOULIN Téléphone : 04/252.21.33 e-Mail : … : 0479/30.30.22 e-Mail : cmu@equilogue.be « Parce que paix ne rime pas toujours avec procès, la médiation …
… le cas échéant, avoir établi le rapport de gestion (ainsi que les comptes consolidés et le rapport de gestion … petites sociétés peuvent utiliser le schéma abrégé tandis que les grandes sociétés doivent utiliser le schéma complet. … D’autres documents doivent être déposés en même temps que les comptes annuels : le rapport de gestion et le …