Search results

Le licenciement avec préavis
… fonction de son ancienneté au sein de l’entreprise.   Mai 2017 … Le licenciement avec préavis …
Vie privée et protection des données à caractère personnel
… Vie Privée : https://www.privacycommission.be/fr .   Avril 2017   [1] L. du 8 déc. 1992 relative à la protection de la …
Le tribunal de commerce et la médiation commerciale
… pour que vous puissiez négocier en toute sécurité.   Avril 2017 … Le tribunal de commerce et la médiation commerciale …
Le recouvrement de créance
… s’avérer longue et onéreuse. Les récentes modifications du code judiciaire sont néanmoins favorables aux créanciers.  Le …
La rupture du contrat de travail pour motif grave
… rédiger les documents exigés par la législation.   Janvier 2017 … La rupture du contrat de travail pour motif grave …
Des aspects sociaux de la cession d'une entreprise
… à lui en fonction du type de transfert envisagé.   Avril 2017 … Des aspects sociaux de la cession d'une entreprise …
L’utilisation de moyens électroniques dans le cadre des marchés publics – l’article 14 de la loi nouvelle du 17 juin 2016
… décembre 2019 L’article 129 de l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les …
Le capital social et le plan financier
… et pérennisation de l’activité future de la société.   Mai 2017 … Le capital social et le plan financier …
Procédure européenne d’injonction de payer
… d’injonction de payer entreront en vigueur le 14 juillet 2017.   [2]Sur le caractère exhaustif de l’article 7 du …
Le bail commercial
… JT., p.551 ;  Cass., 18/04/1975, Bul., 1975, p.916 [3] Com. Liège, 26/03/2010, Inédit [4] J.P. Liège, 4ème canton, … 22/10/2008, Inédit [5] M.B. 31/12/2013 [6] Article 1714 du Code Civil : «  Sauf dispositions légales contraires, on peut …