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… peuvent avoir sur la réalisation des prestations prévues par le contrat soient imprévus et imprévisibles [4] . Un même … de sa survenue, être qualifié ou non de cas fortuit : par exemple, un orage exceptionnel et imprévu accompagné de … de force majeure. Le même incident, provoqué cette fois par des circonstances météorologiques annoncées et conformes …
… Le représentant de commerce, dont la dénomination donnée par les parties dans la pratique peut être très variable … relative aux contrats de travail. Il s’agit du contrat par lequel un travailleur, le représentant de commerce, … une clientèle autrement qu’en la visitant (p.ex. par téléphone) ne sont pas des représentants de commerce. Le …
… objective permet à une victime d’un dommage causé par un incendie ou une explosion dans un établissement … L’indemnisation est dite « automatique ». Sont visés par cette loi toute une série d’activités/établissements dont … relative à l’assurance contre les dommages causés par le terrorisme : Cette loi oblige les assureurs, pour la …
… des parties ». La qualité de la rédaction du contrat revêt par conséquent une importance toute particulière. En cas de … générales mais se limite à renvoyer à leur existence (par exemple au site internet de la société ou à celui du … cas notamment s’il peut produire un contrat écrit, signé par les parties, dans lequel les conditions générales étaient …
… Concernant l’ex-conjoint du failli, le critère énoncé par la loi est qu’il soit personnellement tenu avec le failli … de la faillite. Sont donc exclues les dettes contractées, par le failli, après le jugement déclaratif de faillite, tant … l’intégrité physique d’une personne que le failli a causé par sa faute. Le conjoint, ex-conjoint ou cohabitant légal du …
… sont disponibles sur internet et utilisés par facilité ou par souci d’économie par les justiciables, sans se préoccuper de questions …
… modèle ? Les dessins et des modèles sont réglementés par la Convention Benelux en matière de propriété … protégés comme dessin et modèle. Ceux-ci sont protégés par le biais du droit d’auteur. L’aspect extérieur d’un produit, son apparence, lui est conféré par les caractéristiques des lignes, des contours, des …
… de ces entreprises en difficulté, le législateur a voulu, par la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des … que la mise en liquidation ou la faillite, notamment par la mise en place d’une procédure de réorganisation … de greffe). L’objectif de cette majoration est double. Par le passé, bon nombre d’entreprises abusaient de la PRJ …
… » que constituent ces mesures compensatoires décidées par le législateur. Maître Jean-Luc Wuidard, avocat au … Liège Cette réforme était attendue depuis fort longtemps par le monde des entreprises et elle constituait un des … d’une part, ne pas dépasser les limites prévues par l’article 15 §§1 à 6 du Code des Sociétés : celles-ci …
… générales L’acceptation des conditions générales par le cocontractant peut être expresse ou tacite. Dans ce … une acceptation au vu des circonstances qui l’entourent (par exemple : acceptation de l’offre au dos de laquelle se … son accord exprès sur les conditions générales envisagées, par exemple au moyen d’une mention du type « par la signature …