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… soit vendu quitte et libre de tout gage (notamment un gage sur fonds de commerce). Idéalement, l’acquéreur doit … taux d’amortissement admis variant selon le type de biens sur lesquels ils portent, il est vivement de conseiller de … de cession. 5.2. Pour autant que la cession porte sur un ensemble d’actifs suffisants pour attirer et retenir …
… que 850,00 € (nous renvoyons à cet égard au texte sur les marques dans le présent guide). En plus du montant … aussi de défendre son brevet, et ce partout dans l’UE, sur base d’une seule règlementation et devant une juridiction … aux différents pays signataires du « paquet législatif » sur le brevet de l’Union Européenne signé en février 2013. …
… pour pouvoir déterminer qui en était le propriétaire et quand. Nous examinerons dans un premier temps le registre des … correspondant permet donc d’établir son droit de propriété sur les titres nominatifs qui lui sont attribués en vertu de … être revêtue d'une signature électronique avancée réalisée sur la base d'un certificat qualifié attestant de l'identité …
… par le biais de modifications substantielles à la loi sur les faillites, notamment en matière de dessaisissement et … une cohabitation du Code de droit économique, de la loi sur la continuité des entreprises et de la loi sur les faillites en fonction de la date d’ouverture des …
… ... … Facebook et licenciement pour faute grave : quand tout ne peut pas être écrit sur internet... …
… d’une haie ou d’un mur non mitoyen la faculté de passer sur le terrain voisin afin d’élaguer la haie, d’en enlever le … échafaudages et équipements nécessaires à la construction sur son propre fonds et n’empiète pas sur le terrain du voisin (à moins, bien sûr, d’avoir obtenu …
… rapports avec les fournisseurs d’énergie : Standard(s) ou sur mesure ? …