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Evolutions récentes du tax shelter pour financer les entreprises débutantes
… Enfin, l’exclusion des quasi-apports au sens du Code des sociétés est désormais expressément prévue dans la …
Les conditions générales : quelle utilité, quel contenu ?
… attirons d’ores et déjà votre attention sur le fait que le Code de droit économique interdit purement et simplement …
Le recouvrement de créance
… s’avérer longue et onéreuse. Les récentes modifications du code judiciaire sont néanmoins favorables aux créanciers.  Le …
Le recouvrement de créance
… s’avérer longue et onéreuse. Les récentes modifications du code judiciaire sont néanmoins favorables aux créanciers.  Le …
Le bail commercial
… JT., p.551 ;  Cass., 18/04/1975, Bul., 1975, p.916 [3] Com. Liège, 26/03/2010, Inédit [4] J.P. Liège, 4ème canton, … 22/10/2008, Inédit [5] M.B. 31/12/2013 [6] Article 1714 du Code Civil : «  Sauf dispositions légales contraires, on peut …
Les droits des créanciers dans la réforme de la réorganisation judiciaire
… de l'application des articles 2043bis à 2043octies du Code civil relatifs à la protection des cautions à titre …
Quel tribunal est compétent pour en connaître ?
… belge, celui-ci vérifiera sa compétence au regard du Code de droit international privé belge.   En dérogation à ce …