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… communal ne statue pas dans les délais prévus par le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, …
… un événement futur et incertain se produit (art. 1183 du Code civil). L’article 36 de la loi du 3 juillet 1978 prévoit …
… Cassart, avocat au barreau de Liège La loi du 9 février 2017 portant introduction d'une déduction pour revenus …
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… de la publication de son "Guide business" le mardi 16 mai 2017 de 18h à 20h … Le barreau de Liège lance son Guide …
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… urbanistiques à respecter, en sus celles reprises dans le code wallon de l’aménagement du territoire. Ce règlement a …
… Ellouze, Avocat L’article XI.165, § 1er, 4ème alinéa du Code de droit économique énonce que « L'auteur d'une œuvre …