Search results
… entrées en vigueur depuis le 1er avril 2014 par l’entremise de la convention collective de travail n° … aux employeurs et aux travailleurs du secteur privé liés par un contrat de travail à durée indéterminée. Sont exclus … collective du travail n° 109 les travailleurs : liés par un contrat d’apprentissage, une convention de stage des …
… de la spéculation et surtout de l’éviction de son commerce par un bailleur qui désirait s’y installer sans délier sa … modifie l’article 1714 du CC en ce sens qu’il est complété par trois alinéas visant à une meilleure identification des … lui est reconnue quel que soit le montant de la demande. Par compétence spéciale , on vise la compétence expressément …
… le collège communal ne statue pas dans les délais prévus par le Code wallon de l'aménagement du territoire, de … wallon, comme dans l'hypothèse d'un refus adopté par le collège communal. Cependant, il y a lieu d'être … en présence. Ainsi, s'il s'agit d'un refus décidé par le fonctionnaire délégué dans les 35 jours de sa saisine, …
… doivent continuer à occuper le travailleur. Celui-ci peut par ailleurs se retourner contre chacun des successeurs pour … met fin de plein droit au contrat de travail. On pense par exemple à un travailleur occupé par un médecin spécialiste ou par un huissier de justice, …
… qu’il existe une contrepartie économique à l’activité. Par ailleurs, peu importe que l’activité de l’ASBL soit … un impact sur le droit à déduction de la TVA supportée par l’ASBL. Une ASBL assujettie mixte n’aura pas le même … de la TVA ne doivent pas s’assujettir à la TVA. Par ailleurs, comme pour les autres assujettis, si l’ASBL a …
… Région wallonne, cette compétence s’est exercée récemment par l’adoption, le 21 novembre 2018, d’un décret relatif à la … Ce décret entrera en vigueur à une date qui reste à fixer par le Gouvernement. Un régime transitoire est organisé : les … recours systématique à une loi d’exception était critiqué par la doctrine, et à l’origine d’un contentieux important …
… Maître Alexandre Cassart, Avocat Mis en lumière par une actualité dramatique, le cyber-harcèlement est … constitue pourtant une infraction pénale grave, visée tant par le Code pénal que par la loi de 2005 relative aux communications électroniques …
… de prescription court donc dès le jour de sinistre et peut par conséquent être déjà partiellement expiré le jour ou l’assuré se voit notifier par son assureur une décision qu’il entend contester (par exemple, un refus d’indemnisation). Pour éviter de …
… de prescription court donc dès le jour de sinistre et peut par conséquent être déjà partiellement expiré le jour ou l’assuré se voit notifier par son assureur une décision qu’il entend contester (par exemple, un refus d’indemnisation). Pour éviter de …
… de travail du travailleur ( ius variandi ) (voy. par ailleurs notre section consacrée à la problématique). … à rupture si le travailleur accepte, même tacitement (par exemple en exécutant son contrat de travail malgré le … : une légère modification des conditions essentielles (par exemple, du lieu de travail) ne suffisant pas à entrainer …