Search results

La loi sur le financement des PME – Etablissement d’une relation mieux équilibrée entre le banquier et l’entreprise ?
… de ité un certain nombre de clauses réputées abusives.   1. Quelles sont les entreprises protégées par la nouvelle … de PME figurant à l’article 15 §1er du Code des sociétés [1]   2. Devoir d’information renforcé du banquier – obligation de …
Le chômage avec complément d’entreprise (ex-prépension)
… (en 2017), carrière cependant relevée progressivement (+ 1 an chaque année) pour atteindre 40 ans en 2024.   Les …
[BRÈVE] Ne vous laissez pas dépasser par les problèmes ...
… au Palais de Justice – Annexes nord, rue de Bruxelles 2 à 4000 LIEGE GRIVEGNEE : Juge de Paix du 4ème canton : rue Jules Cralle 1 (Tél : 04/372.91.70 – Fax : 04/372.91.79) … [BRÈVE] Ne vous …
La nouvelle loi du 25 août 2012 sur les faux indépendants est entrée en vigueur ce 1er janvier 2013
Vie privée et protection des données à caractère personnel
… par la loi du 8 décembre 1992, dite « loi vie privée   » [1] . Cette loi, relativement ancienne, a fait l’objet de … Européenne vient récemment d’adopter un nouveau règlement [2] . Celui-ci, qui est entré en vigueur, est donc venu … https://www.privacycommission.be/fr .   Avril 2017   [1] L. du 8 déc. 1992 relative à la protection de la vie …
L’exigence de « public nouveau » en droit d’auteur : la Cour de justice impose et fait bouger les lignes !
… originaire de l’œuvre, c’est-à-dire un public nouveau  » [1]. Le concept du « public nouveau » est ainsi devenu le … ont autorisé la communication initiale au public   » [2]. En l’espèce, la Cour a jugé qu’il n’existe pas de public … cible auquel l’œuvre est strictement adressée.       [1] CJUE, 7 décembre 2006, C-306/05, Sociedad General de …
L’indemnisation des victimes de catastrophes - Partie 1 : accidents ferroviaires
… … L’indemnisation des victimes de catastrophes - Partie 1 : accidents ferroviaires …
Nouveau régime de locations immobilières avec application de TVA
… Wuidard et Xavier Defoy , avocats au barreau de Liège [1] Concrètement, trois mesures sont entrées en vigueur :   … d’une exemption à caractère social visée à l’article 44, §2 du Code de la TVA. Ces nouvelles règles en matière de TVA … de s’y conformer, mais aussi d’optimiser sa situation. [1] loi du 14 octobre 2018 (M.B. 25 octobre 2018). … Nouveau …
Communiqué de presse : 18e Assises des avocats d’enfants : L’effet papillon : les blessures de l‘enfance sont-elles indélébiles ?
… Jeunesse du Barreau de Liège organise du 30 novembre au 2 décembre 2017 au Palais des Congrès de Liège les 18èmes … film « Les enfants du hasard » y sera projeté. Les 1er et 2 décembre sont consacrés aux travaux et à l'analyse de …
Contrôle de la société
… important dans la détection des entreprises en difficulté [1] .   Enfin, il y a lieu de savoir que la loi prévoit des … à toutes vérifications qui lui paraissent nécessaires [2]   Si les pouvoirs de l’associé sont larges, ils ne sont, … requête d'un ou de plusieurs associés possédant au moins 1 % des voix attachées à l'ensemble des titres existants, ou …