Search results
… visée. La vérification des capacités entrepreneuriales est confiée aux guichets d’entreprise agréés (ACERTA, XERIUS, … le Jury Central. En cas de réussite, une attestation est délivrée en vue d’une inscription dans la … connaissances de gestion de base ? Quand l’entreprise est une personne physique : de préférence le chef …
… AVANTAGES ET INCONVENIENTS Une société de « management » est une expression utilisée pour désigner une société dont l’objet social est de réaliser des prestations de gestion ou de … une alternative à l’exercice d’une fonction salariée au profit d’un employeur. Plutôt que de confier des tâches …
… délai de vérification des prestations ou des marchandises est fixé à maximum 30 jours calendrier (≠ jours ouvrables) à … à l’égard du prestataire/fournisseur. Le délai de paiement est de 30 jours calendrier à partir de : la réception de la … ou des services, si la date de réception de la facture est incertaine ou si la facture est antérieure ; OU de …
… Si dans le délai d’un mois, aucune mesure nécessaire n’est prise en vue d’assurer au minimum la continuité de … d’enquêtes commerciales (et du juge commis à cet effet) est plus étendu : le Juge enquêteur peut entendre le débiteur … prolongé de quatre nouveaux mois maximum, le rapport est communiqué à la chambre d’enquêtes commerciales, au …
… lors fait couler beaucoup d’encre tant son application est sujette à interprétation. Rappel de quelques notions Un … nées avant le jugement d’ouverture de la procédure) est extraordinaire si sa créance est garantie par un privilège spécial, une hypothèque ou est …
… une durée déterminée. Dans le premier cas, aucun écrit n’est exigé ; le contrat de travail à durée indéterminée peut même être verbal. Tel n’est pas le cas dans le second cas. 1. Le contrat de travail … Un contrat de travail conclu pour une durée indéterminée est celui qui ne fixe aucun terme. La seule limite est qu’un …
… avocate au barreau de Liège La matière des marchés publics est gouvernée par le grand principe de la « mise en … ouvert » ou « appel d’offres restreint ». Si la procédure est « ouverte », un avis est publié afin d’inviter les prestataires à remettre …
… définition des différents marchés publics sont nombreuses est importante car la classification entraine l'application … classiques et secteurs spéciaux Avant toute chose, il n'est pas inutile de rappeler qu'à côté de la législation … ou des fournitures. Au-delà d'un tronc commun qui leur est applicable, chacune de ces trois catégories fait l'objet …
… défaillant lorsque l’impossibilité d’honorer le contrat est la conséquence d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure [1] . Le cas fortuit est défini comme étant l’événement indépendant de la volonté … l’hypothèse de la survenance d’un cas fortuit est notamment évoquée aux articles 1147 et 1148 (dispositions …
… au barreau de Liège Le contrat d’agence commerciale est organisé par les articles X.1 à X.25 du Code de droit … avoir connaissance lors de chacune de ces phases. Qu’est qu’un contrat d’agence commerciale ? Pour qu’il soit … au nom et pour le compte du commettant ; l’agent n’est donc pas partie au contrat qui sera éventuellement conclu …