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… s'avère donc indispensable. Avant toute chose, il est utile de rappeler qu'à côté de la législation usuellement … ou des fournitures. Au-delà d'un tronc commun qui leur est applicable, chacune de ces trois catégories fait l'objet … pouvoir adjudicateur ou l'entreprise publique. Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de …
… de l’avocat. Si l’entreprise cliente de l’avocat est assujettie à la TVA et qu’elle dispose du droit de … portés en compte, cette différence de 21% de TVA, est déductible dans son chef. Elle doit être reportée comme … des règles usuelles. Si l’entreprise cliente de l’avocat est assujettie à la TVA (parce qu’elle réalise des activités …
… a été publiée au Bulletin du SDA en janvier 2018 . Il y est indiqué que : "Le SDA a décidé que les plus-values que … d'Evangile" car la situation factuelle soumise au SDA n'est évidemment (et heureusement) pas la même pour tout contribuable. Il est donc nécessaire d'examiner la situation de chacun des …
… son opposabilité et sa réalisation. Cependant, il est incorrect de déclarer que seules les dispositions … Objectif du législateur Le but premier de cette loi est d’améliorer l’efficacité du droit des sûretés mobilières … également une autre nouveauté : le droit de suite au profit du créancier gagiste en cas d’aliénation du bien gagé. …
… les auteurs et artistes-interprètes de leur travail. C’est une situation qui est maintenant connue de tous. La difficulté peut cependant … de « public » peut également poser quelques soucis... Qu’est-ce qu’un lieu public ouvert au public ? Qu’est-ce que le …
… à temps plein Le contrat de travail à temps plein est celui qui est conclu pour la durée hebdomadaire maximale de travail … l’entreprise . En principe, la durée normale du travail est de 38 heures par semaine. Cette durée peut toutefois être …
… au moins équivalent au résultat imposable lorsque celui-ci est inférieur à 90.000 € avant l’attribution de cette … insuffisante, une nouvelle cotisation distincte est due et elle est fixée à un taux de 5,1% (pour les exercices …
… du marché le stipulent expressément, (ii) cette dérogation est objectivement justifiée par la nature particulière ou les … aux bonnes pratiques et aux usages commerciaux; si elle n’est pas justifiée par la nature des travaux, fournitures ou … non écrites, comme les clauses abusives. Une exception est toutefois prévue lorsque le marché est conclu par une …
… jugé ? – qu’à des conflits de loi - au droit de quel pays est soumis le rapport de droit au cœur du litige? Les deux … ainsi une juridiction par un accord d’élection de for, il est essentiel qu’elles soient assurées que seule cette … de for au sein de l’Union européenne. Le même objectif est poursuivi par la Convention de la Haye, en ce qui …
… et lettre simple adressée aux associés dont l’identité est connue. Si tous les titres de la SA sont nominatifs, les … L’ordre du jour doit être complété, si la demande en est faite par des associés représentant un nombre de titres … L’assemblée ne peut délibérer sur un point qui n’est pas à l’ordre du jour. L’ordre du jour ne peut être …