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… paragraphe de l’article 1er de cet Arrêté indique ce qui suit : « Les commerces et les magasins sont fermés, à … de carburants et combustibles; (…) ». Pour les commerces qui peuvent rester ouverts, des règles bien spécifiques y … décrites et doivent être suivies. Pour les entreprises qui ne sont ni des commerces ni des magasins, l’article 2 …
… de 600.000 EUR. Il s’agit d’une modification notable, qui, couplée à l’instauration de la procédure négociée … cette procédure peut être utilisée pour les marchés qui n’atteignent pas 600.000 EUR (qui constitue le plafond du nouveau cas de procédure négociée …
… avantages et les inconvénients de ce mode de distribution, qui figure parmi les plus répandus, notamment dans le secteur … CHARGE DU RISQUE COMMERCIAL L’entreprise (le concédant) qui choisit la concession de vente comme mode de distribution … : le concessionnaire est une entreprise indépendante qui les revend les produits achetés au concédant à sa propre …
… de sécurité sociale. Ces retenues sont celles qui figurent sur chaque fiche de paie établie par les … est celui du prêt octroyé par l’employeur à un travailleur qui rencontre des difficultés financières. L’employeur aura … sans intérêt constitue un avantage de toute nature, ce qui engendre des conséquences fiscales et en matière de …
… l'ensemble des principes, des usages ou des conventions qui gouvernent les relations juridiques établies entre des … UE n°1215/2012 dit « Règlement Bruxelles I bis » qui a succédé le 10 janvier 2015 au Règlement Bruxelles I)) … objectif est poursuivi par la Convention de la Haye, en ce qui concerne les états liés à la Convention. Le Règlement …
… Prenons un exemple concret : les sites de presse qui publient les articles de leurs journalistes en ligne … des articles concernés. Dans l’hypothèse où un abonné, qui a donc payé les droits l’autorisant à consulter un … interprètes comme les chanteurs, acteurs et autres qui disposent d’un droit non pas sur le texte même qu’ils …
… Secretin, avocat C’est la loi du 10 novembre 2006 qui règlemente les heures d’ouverture et jour de repos … de contrainte systématique : tous les établissements qui entrent dans son application sont, en principe, tenus de … associé à un magasin de pièces détachées. Selon l’activité qui sera considérée comme principale, en fonction de la …
… du débiteur récalcitrant. 1. Recouvrement amiable : qui, quoi, comment ? Avant d’entamer une procédure … Cette dernière fait souvent suite à plusieurs rappels qui ont généralement été faits dans un premier temps … d’envoi, sauf le recouvrement des dettes du consommateur qui est réglementé par la loi du 20 décembre 2002 relative au …
… débiteur récalcitrant. 1. Recouvrement amiable : qui, quoi, comment ? Avant d’entamer une procédure … Cette dernière fait souvent suite à plusieurs rappels qui ont généralement été faits dans un premier temps … d’envoi, sauf le recouvrement des dettes du consommateur qui est réglementé par la loi du 20 décembre 2002 relative au …
… l’autorité communale s’abstenait de statuer dans le délai qui lui était imparti. B. L’ACCELERATION La simplification … autorités compétentes n’est assorti d’aucune sanction, ce qui a pour conséquence qu’en pratique, ce délai est très … l’expiration du délai, c’est une décision de refus tacite qui sera présumée, ce qui ouvrira pour les demandeurs la …