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… longs avec une certaine fréquence). Exemple : une ASBL qui organise une manifestation chaque année à la même époque … sont les exceptions à un assujettissement ? Les ASBL qui réalisent uniquement des activités qui ne tombent pas dans le champ d’application de la TVA ne …
… une entreprise en difficulté. L’entrepreneur en difficulté qui veut se placer sous la protection de la loi sur la … une faillite inéluctable. Or, la LCE vise des situations qui ont trait à une entreprise qui est potentiellement solvable, même si un transfert est …
… commerciale et technique. La loi oblige la personne qui octroie le droit à communiquer à son futur partenaire, un … la part de marché et la santé financière de la personne qui octroie les droits. La lecture des travaux préparatoires … ne disposant pas de « moyens équivalents à ceux de celui qui octroie le droit ». Faute d’information précontractuelle …
… paragraphe de l’article 1er de cet Arrêté indique ce qui suit : « Les commerces et les magasins sont fermés, à … de carburants et combustibles; (…) ». Pour les commerces qui peuvent rester ouverts, des règles bien spécifiques y … décrites et doivent être suivies. Pour les entreprises qui ne sont ni des commerces ni des magasins, l’article 2 …
… de 600.000 EUR. Il s’agit d’une modification notable, qui, couplée à l’instauration de la procédure négociée … cette procédure peut être utilisée pour les marchés qui n’atteignent pas 600.000 EUR (qui constitue le plafond du nouveau cas de procédure négociée …
… avantages et les inconvénients de ce mode de distribution, qui figure parmi les plus répandus, notamment dans le secteur … CHARGE DU RISQUE COMMERCIAL L’entreprise (le concédant) qui choisit la concession de vente comme mode de distribution … : le concessionnaire est une entreprise indépendante qui les revend les produits achetés au concédant à sa propre …
… part, les compétences de ceux-ci. Dans les lignes qui suivent, nous examinerons les changements intervenus en … législateur a apporté des dérogations à ce principe en ce qui concerne Bruxelles, Louvain, le Brabant wallon et Eupen. … entre entreprises, à savoir entre toutes personnes qui poursuivent de manière durable un but économique, …
… de sécurité sociale. Ces retenues sont celles qui figurent sur chaque fiche de paie établie par les … est celui du prêt octroyé par l’employeur à un travailleur qui rencontre des difficultés financières. L’employeur aura … sans intérêt constitue un avantage de toute nature, ce qui engendre des conséquences fiscales et en matière de …
… l'ensemble des principes, des usages ou des conventions qui gouvernent les relations juridiques établies entre des … UE n°1215/2012 dit « Règlement Bruxelles I bis » qui a succédé le 10 janvier 2015 au Règlement Bruxelles I)) … objectif est poursuivi par la Convention de la Haye, en ce qui concerne les états liés à la Convention. Le Règlement …
… Prenons un exemple concret : les sites de presse qui publient les articles de leurs journalistes en ligne … des articles concernés. Dans l’hypothèse où un abonné, qui a donc payé les droits l’autorisant à consulter un … interprètes comme les chanteurs, acteurs et autres qui disposent d’un droit non pas sur le texte même qu’ils …