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… sur la rémunération du travailleur, lorsque celui-ci lui a par exemple causé un dommage. Cependant, de telles retenues sont strictement règlementées par la loi. Retenues autorisées 1. Peuvent uniquement … sont celles qui figurent sur chaque fiche de paie établie par les secrétariats sociaux et n’appellent pas dans ce cadre …
… allant de 30 à 45 % selon les cas -souvent désignée par les médias sous le vocable « fourre-tout » de « tax … à de petites sociétés. Les petites sociétés sont définies par l’article 15 du code précité. Il s’agit de sociétés … entreprise continue une activité exercée auparavant par une personne physique ou par une autre personne morale, …
… constitue la juste rémunération du travail réalisé par certaines personnes et que lorsque l’on bafoue le droit des auteurs en question en reproduisant, par exemple, leurs articles de presse sans leur autorisation … plus large que ce qu’il n’imaginait lui-même, notamment par le biais des moteurs de recherche des plates-formes …
… « adjudication publique » et « appel d’offre général » par celles « d’adjudication ouverte » et « appel d’offre … publicité pour les marchés n’atteignant pas le seuil fixé par le Roi. Ce seuil s’élevait jusqu’à présent à 67.000 EUR … le montant des « petits marchés » à 85.000 EUR hors TVA. Par ailleurs, les marchés dont les montants ne dépassaient …
… d’actionnaires, etc…). Pour certaines matières, dont par exemple les contrats d’agence commerciale, les clauses de … donc possible, pour autant que cela ne soit pas interdit par la loi (cela ne s’appliquera donc sans doute pas au contrat d’agence commerciale, par exemple, cette matière étant réglementée), que la clause …
… , avocats au barreau de Liège Les sociétés sont gérées par des administrateurs (formant un conseil d’administration) … Le Code civil définit le mandat comme étant « un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire … Les causes d’extinction Les causes d’extinction prévues par le droit commun s’appliquent évidemment au contrat de …
… des relations de travail (Moniteur Belge du 11/09/2012), par laquelle le législateur entend s’attaquer au phénomène des « faux indépendants », par l’application de présomptions. Position du problème … d’appréciation Le gouvernement a choisi de s’attaquer par priorité à 4 secteurs, particulièrement touchés par le …
… grave qu’après une procédure préalable d’autorisation par les juridictions sociales. Cette procédure particulière … En principe, l’importance du dommage occasionné par la faute, voire même l’absence de tout dommage, ne sont … du travailleur, la bienveillance antérieure de l’employeur par rapport au comportement en cause, le caractère répétitif …
… autorité de justice, à savoir les droits des travailleurs par rapport au repreneur (B), et l’homologation de la convention par le tribunal du travail (C). B. LES TRAVAILLEURS ET … VIS-A-VIS DU CANDIDAT REPRENEUR Les travailleurs concernés par le transfert ont le droit à ce qu’une information …
… mois encore. En effet, la matière est actuellement régie par la loi du 8 décembre 1992, dite « loi vie privée » [1] … Néanmoins, il ne sera appliqué qu’à partir du 25 mai 2018. Par conséquent, pour quelques mois encore, la loi belge reste d’application, et d’ici peu, elle sera remplacée par le règlement européen. Avant d’entamer l’examen des …