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… Première Instance. 4 possibilités : - Le divorce par consentement mutuel (les époux s’entendent sur toutes les … Notre conseil : Le temps de séparation se prouve par tous moyens. Toutefois, il est souvent prouvé par le biais des certificats de domicile. Assurez-vous dès …
… pas viser des actes réservés au conseil d'administration (par exemple, le recours au capital autorisé). La clause … inopposable aux tiers. Autrement dit, la société est liée par les engagements pris par l’organe de gestion même si ceux-ci dépassent le cadre de …
… impôt, pour autant qu’elle respecte les limites prévues par la loi. La prime bénéficiaire est soit : identique pour … qui exercent sous la forme d’une personne physique. Par ailleurs, cette prime est obligatoirement collective et … une prime bénéficiaire identique doit être prise par une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire à la …
… matérielle du tribunal de commerce (5). Le but poursuivi par le législateur était de « d’attribuer la compétence des … entre commerçants relatives aux actes réputés commerciaux par la loi (8). Désormais, la compétence du tribunal de … a évacué la notion de commerçant et l’a remplacée par celle d’entreprise. L’article 573 du Code judiciaire …
… sur la rémunération du travailleur, lorsque celui-ci lui a par exemple causé un dommage. Cependant, de telles retenues sont strictement règlementées par la loi. Retenues autorisées 1. Peuvent uniquement … sont celles qui figurent sur chaque fiche de paie établie par les secrétariats sociaux et n’appellent pas dans ce cadre …
… allant de 30 à 45 % selon les cas -souvent désignée par les médias sous le vocable « fourre-tout » de « tax … à de petites sociétés. Les petites sociétés sont définies par l’article 15 du code précité. Il s’agit de sociétés … entreprise continue une activité exercée auparavant par une personne physique ou par une autre personne morale, …
… constitue la juste rémunération du travail réalisé par certaines personnes et que lorsque l’on bafoue le droit des auteurs en question en reproduisant, par exemple, leurs articles de presse sans leur autorisation … plus large que ce qu’il n’imaginait lui-même, notamment par le biais des moteurs de recherche des plates-formes …
… « adjudication publique » et « appel d’offre général » par celles « d’adjudication ouverte » et « appel d’offre … publicité pour les marchés n’atteignant pas le seuil fixé par le Roi. Ce seuil s’élevait jusqu’à présent à 67.000 EUR … le montant des « petits marchés » à 85.000 EUR hors TVA. Par ailleurs, les marchés dont les montants ne dépassaient …
… deux sociétés peuvent décider d’unir leur destin, par le biais d’une fusion. Il s’agit d’une opération … le passif de celles-ci. La fusion peut se réaliser soit par la constitution d’une nouvelle société, soit (cas le plus fréquent) par l’absorption d’une société par une autre. Il peut même …
… d’actionnaires, etc…). Pour certaines matières, dont par exemple les contrats d’agence commerciale, les clauses de … donc possible, pour autant que cela ne soit pas interdit par la loi (cela ne s’appliquera donc sans doute pas au contrat d’agence commerciale, par exemple, cette matière étant réglementée), que la clause …