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… Me Gaëlle Jacquemart, avocate au barreau de Liège Notion Le travailleur licencié par … en termes d’âge et d’ancienneté , peut prétendre au droit de bénéficier d’un système de prépension … L’employeur n’a cependant aucune obligation de procéder au licenciement et peut choisir de ne pas exposer ce coût en …
… dans le cadre de sa déclaration périodique à la TVA, au même titre que tous les autres montants de TVA qu’elle … Lorsqu’une entreprise assujettie à la TVA et tenue au dépôt de déclarations périodiques à la TVA compte des … ce nouveau type de clients assujettis non exemptés au sein de la liste annuelle des clients assujettis ( …
… Raty - Réviseur d'entreprise - FR Le C.A.E. a mis au point un règlement d’arbitrage qui, alliant souplesse et …
… Me Damien Dessard, avocat au barreau de Liège Qu’est-ce qu’une marque ? La marque est un « signe », au sens large du terme, qui peut être soit uniquement verbal, … dans les publicités radio, et qui sont enregistrés au titre de marque. Ils apportent une réelle plus-value à la …
… l'ensemble de la zone euro est estimé à 30 € en moyenne au 4° trimestre 2015. Pour la Belgique, il est toutefois de … alors que le coût horaire de la main-d'œuvre au 4ème trimestre 2015 s'inscrit à 32,5 € en moyenne pour … l’ensemble du personnel qui forme une catégorie déterminée au sein de l’entreprise. Par ailleurs, et d'un point de vue …
… Me Diane Allard, avocate au barreau de Liège Quelle est la définition d’un dessin ou … le modèle ne peut pas être déjà divulgué ou commercialisé au moment de la demande d’enregistrement par le titulaire de … et empêcher ses concurrents de l’imiter. Contrairement au droit d’auteur, la protection n’est pas automatique et …
… Maitre Julien Vermeiren, avocat au barreau de Liège Qu’elles soient rédigées est déjà une … bonne chose mais encore faut-il qu’elles soient appliquées au litige : comment s’assurer de leur pertinence et de leur … plus strictes lorsqu’elles ont vocation à s’adresser au consommateur, toujours plus protégé par le législateur. …
… La loi-programme du 27 décembre 2005 (publiée au Mon.B. du 30 décembre 2005) avait introduit une nouvelle … instaurant une déclaration libératoire unique »(publiée au Mon. B. du 6 janvier 2004, 2ème édition) ne pouvait être souscrite que jusqu'au 31 décembre 2004. Ce régime de régularisation était conçu …
… Maître Jean-Luc Wuidard, avocat au barreau de Liège La comparaison entre la charge fiscale de … car si le législateur a visé la neutralité budgétaire au sein du rendement de l’impôt des sociétés lui-même, cette … cas d’absence de rémunération minimale annuelle allouée à au moins un dirigeant d’entreprise Toutes les sociétés, …
… suivre pour obtenir la levée de la protection bénéficiant au conseiller en prévention ? L'employeur ne peut licencier … préalable du Comité pour la prévention et la protection au travail. A défaut de C.P.P.T., l’employeur devra obtenir … de la délégation syndicale ou, si celle-ci n’existe pas au sein de l’entreprise, celui de l’ensemble des …