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… aux droits des consommateurs porte sur des montants qui, considérés isolément, ne justifient en général pas la … qu’ils n’avaient, jusqu’alors, pas à craindre. Pour qui ? L'action en réparation collective profite aux consommateurs [1] qui souhaitent obtenir la réparation d’un dommage subi en …
… au barreau de Liège Le régime du permis d’environnement, qui poursuit l’objectif d’une meilleure protection de l’homme … d’environnement limite les contraintes administratives qui pèsent sur l’entreprise Le permis d’environnement … l’autorité appelée à les délivrer doit, quant aux éléments qui ont déjà été appréciés lors de la délivrance du permis …
… par la Cour constitutionnelle le 12 juillet 2007, ce qui a donc finalement, contraint le législateur à adopter la … à savoir « toute personne physique ou morale qui s’est engagée à effectuer, pour le compte d’autrui, … physique ou morale, autre que le promoteur immobilier, qui s’engage à effectuer, pour le compte d’autrui, moyennant …
… de cette mesure. Il en est de même des immeubles meublés qui sont considérés, par la seule présence des meubles, comme … en location et en vente de l’immeuble. Les conditions qui doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de cette … et improductif de revenus, mais uniquement pour ce qui concerne son rez-de-chaussée, l'immeuble ne pourra pas …
… XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail (Moniteur … secteurs, il n’est pas rare de rencontrer des entreprises qui embauchent du personnel comme indépendant, ce qui permet au « donneur d’ordre » d’échapper aux cotisations …
… Me Béatrice Versie, avocate au barreau de Liège Qui est concerné ? Les gérants de droit ou de fait de SPRL … CDS) déclarées en faillite. Il s’agit de toute personne qui a été désignée gérant ou administrateur d’une société par … ou l’assemblée générale mais également toute personne qui a effectivement détenu le pouvoir de direction de la …
… Maître Béatrice Versie, avocate au barreau de Liège Qui est concerné ? Les gérants de droit ou de fait de SPRL … CDS) déclarées en faillite. Il s’agit de toute personne qui a été désignée gérant ou administrateur d’une société par … ou l’assemblée générale mais également toute personne qui a effectivement détenu le pouvoir de direction de la …
… au barreau de Liège Toute personne physique ou morale qui souhaite exercer une activité commerciale, et donc … se trouve à l'article 6 de l'arrêté royal du 21/10/1998. Qui doit prouver les connaissances de gestion de base ? … ou la conjointe / le cohabitant légal / le partenaire avec qui il/elle vit depuis au moins 6 mois ; un salarié avec un …
… doit communiquer au travailleur les motifs concrets qui ont conduit à son licenciement (article 3). Il peut le … 2 mois après la fin du contrat (article 4). L’employeur qui reçoit une telle demande doit communiquer au travailleur les motifs qui ont conduit au licenciement par lettre recommandée dans …