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… XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail (Moniteur … secteurs, il n’est pas rare de rencontrer des entreprises qui embauchent du personnel comme indépendant, ce qui permet au « donneur d’ordre » d’échapper aux cotisations …
… Me Béatrice Versie, avocate au barreau de Liège Qui est concerné ? Les gérants de droit ou de fait de SPRL … CDS) déclarées en faillite. Il s’agit de toute personne qui a été désignée gérant ou administrateur d’une société par … ou l’assemblée générale mais également toute personne qui a effectivement détenu le pouvoir de direction de la …
… Maître Béatrice Versie, avocate au barreau de Liège Qui est concerné ? Les gérants de droit ou de fait de SPRL … CDS) déclarées en faillite. Il s’agit de toute personne qui a été désignée gérant ou administrateur d’une société par … ou l’assemblée générale mais également toute personne qui a effectivement détenu le pouvoir de direction de la …
… au barreau de Liège Toute personne physique ou morale qui souhaite exercer une activité commerciale, et donc … se trouve à l'article 6 de l'arrêté royal du 21/10/1998. Qui doit prouver les connaissances de gestion de base ? … ou la conjointe / le cohabitant légal / le partenaire avec qui il/elle vit depuis au moins 6 mois ; un salarié avec un …
… doit communiquer au travailleur les motifs concrets qui ont conduit à son licenciement (article 3). Il peut le … 2 mois après la fin du contrat (article 4). L’employeur qui reçoit une telle demande doit communiquer au travailleur les motifs qui ont conduit au licenciement par lettre recommandée dans …
… ou du financement du terrorisme). Le but est de connaître qui se cache réellement derrière les entités juridiques visées, c’est-à-dire les personnes qui les contrôlent et/ou les possèdent. Les modalités de … un Arrêté royal du 30 juillet 2018 ( « arrêté (royal) » ). Qui sont les redevables d’information ? Sont visés par la …
… les règles d’exécution se trouvaient dans un arrêté royal (qui contenait les dispositions fondamentales d’exécution … fameux cahier général des charges (ci-après le C.G.Ch.), qui détaillait les règles d’exécution. A présent, l’ensemble … précise que les clauses contractuelles et les pratiques qui excluent le paiement d’intérêts de retard sont …
… étant l’ensemble des éléments corporels et incorporels qui permettent à une entreprise de capter et retenir une … d’une certaine liberté quant à l’exacte définition de ce qui est vendu. Le vendeur n’est pas obligé de céder tout ce qui forme le fonds de commerce initial, mais les éléments …
… Avant de lancer son activité, la personne physique (qui entend exercer une activité professionnelle à titre … à faire preuve non seulement à l'encontre de l'entreprise qui la tient, mais également à son profit, il est normal que … ci-après CDE). Elle permet également à l’entreprise qui la tient de dégager et chiffrer les résultats, de trouver …