Résultats de la recherche :

Assouplissement du régime fiscal de faveur applicable aux donations mobilières
… le cas échéant assortie d’une réserve d’usufruit au profit du donateur. Ces modifications sont les bienvenues …
Contrôle de la société
… un droit individuel d’investigation et de contrôle au profit de tous les associés en ces termes :   «  Au cas où …
La loi du 11 juillet 2013 : la réforme des sûretés mobilières
… également une autre nouveauté : le droit de suite au profit du créancier gagiste en cas d’aliénation du bien gagé. …
Bases de données
… un transfert automatique de la création de l’employé au profit de l’employeur.   Certaines conditions sont cependant …
Nouveaux incitants fiscaux pour PME débutantes et start-ups de la Loi-Programme du 10 août 2015 : exonération de précompte mobilier et de l’IPP sur les intérêts de prêts accordés à des PME débutantes via «crowdfunding»
Le droit applicable aux contrats d’agence et de concession de vente exclusive lorsqu’ils sont internationaux
… du droit d’un autre Etat membre choisi par les parties au profit de l’application du droit belge, mais seulement si ce …
L’excusabilité du failli : derniers développements quant à ses effets pour son conjoint, ex-conjoint ou son cohabitant légal
… des conjoints du failli (même grevés d’une sûreté à leur profit), à tout le moins tant que la décision statuant sur …
Créances nées de prestations de travail – quelle portée ?
Quel droit s’applique ?
… à tout moment et peut même ultérieurement être modifié au profit d’un autre droit si les cocontractants en conviennent …
Comptes annuels : annexes
… dans les annexes et de mentionner la séparation de l’actif net en fonction de la catégorie d’activités de l’entreprise … le ou après le 1er janvier 2011.   [1]     Voir :   http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2011/11/21_1S.pdf   Octobre …