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La loi du 11 juillet 2013 : la réforme des sûretés mobilières
… également une autre nouveauté : le droit de suite au profit du créancier gagiste en cas d’aliénation du bien gagé. …
Bases de données
… un transfert automatique de la création de l’employé au profit de l’employeur.   Certaines conditions sont cependant …
Nouveaux incitants fiscaux pour PME débutantes et start-ups de la Loi-Programme du 10 août 2015 : exonération de précompte mobilier et de l’IPP sur les intérêts de prêts accordés à des PME débutantes via «crowdfunding»
Le droit applicable aux contrats d’agence et de concession de vente exclusive lorsqu’ils sont internationaux
… du droit d’un autre Etat membre choisi par les parties au profit de l’application du droit belge, mais seulement si ce …
L’excusabilité du failli : derniers développements quant à ses effets pour son conjoint, ex-conjoint ou son cohabitant légal
… des conjoints du failli (même grevés d’une sûreté à leur profit), à tout le moins tant que la décision statuant sur …
Créances nées de prestations de travail – quelle portée ?
Quel droit s’applique ?
… à tout moment et peut même ultérieurement être modifié au profit d’un autre droit si les cocontractants en conviennent …
Comptes annuels : annexes
… dans les annexes et de mentionner la séparation de l’actif net en fonction de la catégorie d’activités de l’entreprise … le ou après le 1er janvier 2011.   [1]     Voir :   http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2011/11/21_1S.pdf   Octobre …
L’exigence de « public nouveau » en droit d’auteur : la Cour de justice impose et fait bouger les lignes !
… Sverige AB , ECLI:EU:C:2014:76. [3] CJUE, 26 mars 2015, C More Entertainment AB contre Linus Sandberg , C-279/13, non …
La TVA et les ASBL