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… ouverte » et « appel d’offre ouvert ». Cette terminologie est également reprise dans l’arrêté royal du 15 juillet 2011. … négociée directe avec publicité (voir infra , point 4), est sans doute destinée à un grand succès. … avec publicité La procédure négociée avec publicité est en principe une procédure restreinte. Il s’agit d’une …
… matrimonial. Pour bénéficier de l’excusabilité, il n’est donc pas nécessaire de rester conjoint jusqu’à la … l’ex-conjoint du failli, le critère énoncé par la loi est qu’il soit personnellement tenu avec le failli d’une … des conjoints du failli (même grevés d’une sûreté à leur profit), à tout le moins tant que la décision statuant sur …
… Présomption d’assujettissement Le travailleur indépendant est défini par le législateur comme toute personne physique, … professionnelle en raison de laquelle elle n'est pas engagée dans les liens d'un contrat de louage de … des profits ou des rémunérations de dirigeant d'entreprise est, sauf preuve contraire, présumée répondre à la définition …
… obligation s’appliquera pour les marchés dont le montant est inférieur à ce seuil à partir du 1ier janvier 2020. La … applicables en la matière. Marchés publics dont le montant est supérieur ou égal au seuil de publicité européenne … transitoires. Ainsi, pour les marchés dont le montant est supérieur ou égal aux seuils européens, cette obligation …
… les sanctions des infractions aux règles qu’il édicte. C’est logiquement dans le CDE que l’on trouve la définition de … ce qui précède, ne sont pas des entreprises, sauf s'il en est disposé autrement dans les livres ci-dessous ou d'autres … activité économique. Leur activité statutaire ou de fait est sans pertinence. Cette définition est d’autant plus …
… une valeur et sont donc négociables). Le capital social est une notion abstraite, essentiellement comptable. On peut … pour les créanciers de recouvrir leur créance. Ce capital est souscrit à concurrence d’un certain montant par les associés ou actionnaires. Cette souscription est l’engagement fait par le titulaire d’apporter une …
… l’exploitation d’un car-wash ou d’un parc d’attractions est soumise à permis d’environnement. On parle de classe 1, 2 … Un permis d’environnement (ancien permis d’exploiter) n’est valable que pour une durée limitée de maximum 20 ans. … de poursuites pénales et/ou administratives. Il est donc nécessaire de renouveler votre permis à temps ! La …
… candidats non-élus (même si la durée de la protection est différente), interdit à l’employeur de les licencier sauf … les formes et délais imposés par la loi et que celle-ci est refusée par l'employeur, ce dernier sera redevable d'une … été candidat. Cette vérification conseillée à l’employeur est d’autant plus utile qu’il ressort d’un arrêt de la Cour …
… par le chapitre V de la loi du 5 septembre 2001, lequel est applicable tant pour les travailleurs du secteur privé … supplétif ou encore résiduaire. En d’autres termes, c’est seulement à défaut de pouvoir revendiquer le régime … employeurs tant du secteur privé que du secteur public et est applicable aux travailleurs contractuels remplissant …
… Maître Hervé Deckers, avocat Il est devenu habituel de rappeler que le coût de la main-d’œuvre, en Belgique, est l’un des plus élevés qui soit. Une enquête d’Eurostat, … horaire de la main-d'œuvre pour l'ensemble de la zone euro est estimé à 30 € en moyenne au 4° trimestre 2015. Pour la …