Résultats de la recherche :

… loi, la présomption légale contenue à l’article 25 du Code de commerce n’était applicable qu’en matière de vente. … pour tout créancier.  En effet, selon l’article 1352 du Code civil : «  La présomption légale dispense de toute …
… Qui sera tenu d’exécuter les obligations du contrat ? Le Code des sociétés permet de conclure une convention au nom …
… Qui sera tenu d’exécuter les obligations du contrat ? Le Code des sociétés permet de conclure une convention au nom …
… importantes ... … La loi du 19 mars 2012 modifie le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de …