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… gérants. Le contrat qui unit ces derniers et la société est un mandat. Le Code civil définit le mandat comme étant … quelque chose pour le mandant et en son nom. » Le mandat est un contrat intuitu persona. Cela signifie qu’il est conclu en raison de la confiance que le mandant a en la …
… transfrontière. Le texte fondateur de cette procédure est le règlement européen n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 . … de l’Union européenne sauf le Danemark, cette procédure est réservée aux créances pécuniaires, liquides et exigibles … européenne d’injonction de payer (art. 3). Quelle est la juridiction compétente ? La juridiction compétente est …
… social et fiscal avantageux. Prime en espèces La prime est octroyée en espèces dans le cas où une société (ou un … les limites prévues par la loi. La prime bénéficiaire est soit : identique pour tous les travailleurs : … pour chaque catégorie de travailleurs, dont le montant est dépendant d’une clé de répartition appliquée sur base de …
… avocat au barreau de Liège L’informatisation de la justice est bien en cours, et ce ne sont pas les curateurs qui vous … diront le contraire… La loi du 1er décembre 2016 [1] , qui est entrée en vigueur le 1er avril 2017, a modifié le Code … Central de la Solvabilité, appelé « REGSOL ». REGSOL est la base de données informatique où le dossier de la …
… de Liège [1] Depuis lors, un cadre juridique concret s’est peu à peu développé, tant au niveau européen qu’au niveau … 2018 relative à la protection des secrets d’affaires est entrée en vigueur. Un petit tour d’horizon s’impose ! … et l’assemblage exacts de ses éléments, elle n’est pas généralement connue des personnes appartenant aux …
… 2015, le coût à payer pour introduire une telle requête est passé de 80 € à 1.000 € (article 269/4 du Code des droits … d’hypothèque et de greffe). L’objectif de cette majoration est double. Par le passé, bon nombre d’entreprises abusaient … LCE vise des situations qui ont trait à une entreprise qui est potentiellement solvable, même si un transfert est …
… photographies, livres ou extraits de livres… dont l’auteur est ou non mentionné et dont on ne sait si, en définitive, il … d’auteurs s’en sont émus et le législateur européen s’est enfin emparé du problème. Il a récemment adopté une … l’internet tel que nous le connaissons aujourd’hui. Quel est le contenu de la Directive ? Si le texte est …
… Maître Gaëlle Jacquemart, avocate C’est de manière très large mais parfois incomplète et souvent … a été publiée au Moniteur Belge du 30 décembre 2015 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle est donc effective. Le montant des exonérations doit par …
… La médiation est à la mode et l’on en parle à tous propos, parfois même de … conflit. Depuis la loi du 21 février 2005 , la médiation est ancrée dans le code judiciaire (articles 1724 à 1737 du … ajoutée du médiateur résulte des techniques qu’il met à profit pour arriver à une maturation du conflit bénéfique à …
… conclus entre le cédant et les travailleurs concernés , c’est-à-dire de toutes les dettes et engagements existants … le transfert sous autorité de justice Le travailleur est informé de la notification ce qui lui permet de vérifier le contenu de celle-ci. Ceci est très important, car le candidat repreneur retenu (qui …