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… Me Cécile Delforge, avocate au barreau de Liège L’e-commerce est, depuis plusieurs … même la conclusion du contrat, l’entreprise doit fournir au consommateur un certain nombre d’informations, notamment : … droit de rétractation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de douze mois à compter de la fin du …
… Mes François Minon et Edouard Franck, avocats au barreau de Liège Introduction – dispositions légales et … Cette situation active-passive doit être soumise au commissaire ou, à défaut, un réviseur ou un … est prévue expressément dans les statuts. Lorsque, au moment de la mise en liquidation, il n’existe plus de …
… Maître Séverine Hostier, avocate au barreau de Liège Express ou implicite, le refus de permis … L'absence de décision envoyée dans ce délai équivaut au refus de permis. Si le demandeur de permis a fait choix de … hypothèses, le demandeur de permis dispose d'un recours au Gouvernement wallon, comme dans l'hypothèse d'un refus …
… très avantageuses pour les prêteurs moyennant le recours au financement parti cipatif ou « crowdfunding » (voir … dû sur le salaire brut qui est attribué à son personnel. Au lieu de verser intégralement cette retenue d’impôt à … soit des personnes physiques. Les PME correspondent, au sens du Code des sociétés, à de petites sociétés. Les …
… Maître Hervé Deckers, avocat au barreau de Liège Le 5 septembre 2017, la Grande chambre de … faute grave uniquement pour avoir utilisé son compte e-mail professionnel à des fins privées en violation des règles … aurait été découvert par la surveillance de ce compte e-mail. Un ingénieur roumain avait été licencié par son …
… Me Damien Dessard, avocat au barreau de Liège La médiation commerciale est un … se décharger de sa mission régalienne, mais bien d’offrir au justiciable, en l’occurrence les entreprises et les … que celui-ci les aide à trouver eux-mêmes leur solution au litige. Le médiateur n’est en effet ni un juge, ni un …
… Maîtres Violaine Devyver et Jean-Paul Tasset , avocats au barreau de Liège Désormais, le professionnel du chiffre [1] , qui constate au cours de sa mission des faits graves et concordants … la continuité de l’entreprise pendant une période d’au moins douze mois. Le professionnel peut également …
… Mes Virginie Bloom et François Frederick, avocats au barreau de Liège D’après les données publiées par le … en faillite: , le débiteur doit être une entreprise au sens de l’article I.1 alinéa 1er, 1° du Code de droit … respecter les plans d’apurement éventuellement négociés au cas par cas) ou, à tout le moins, ses principaux …
… modifie les seuils ci-dessus : il s’applique intégralement au-dessus de 30.000 EUR HTVA, partiellement entre 8.500 … qu’il ne peut être dérogé à certaines dispositions qu’au prix d’une motivation formelle. Comme auparavant, les … exigences particulières du marché et figurer explicitement au début du cahier spécial des charges. Trois nouveautés …
… Me Léone Close, avocate au barreau de Liège Le régime des scissions de sociétés, … européennes exigeant une règlementation de la matière au sein de chaque Etat membre de l’Union européenne. La … en autant d’actifs et de passifs qui le compose. Au fur et à mesure des années, diverses lois sont venues …