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… du droit de rétractation. Le droit de rétractation permet au consommateur de renoncer au contrat, sans devoir se justifier, dans un délai de 14 … de ce droit de rétractation par le consommateur peut tout au plus être constitué des frais de renvoi de la marchandise, …
… Maître Aline Faufra, avocate au barreau de Liège Depuis le 01.04.17, la plate-forme … prix du courrier recommandé que vous deviez adresser avant au greffe du Tribunal). Vous trouverez toutes les démarches …
… Maître François Deguel, avocat au barreau de Liège Ces nouvelles règles s’appliquent à … décédées à partir du 1er septembre 2018 et qui résident, au moment du décès, en Belgique. Les principales … des biens dits « préférentiels », soit l’immeuble, au moment du décès, qui abrite la famille, ainsi que les …
… Me Ariane Salvé, avocate au barreau de Liège Avec le retour des beaux jours, chacun prend plaisir à retourner au jardin pour voir pousser tout ce qui a été planté. La … à planter les haies vives et les arbres de basses tiges à, au moins, 50 centimètres de la limite des propriétés. Pour …
… Maître Florence Fassin, avocate au barreau de Liège L’article 9 du décret wallon du 13 … ( M.B. du 22 décembre 2017) a inséré un article 46 bis au Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de … principale dans le nouveau bien acquis pendant trois ans au moins. En cas de non-respect de ces conditions, les …
… Maître Delphine Belkacemi, avocate au barreau de Liège Le travailleur qui dispose d’un véhicule … de choix pour le travailleur est cependant conditionnée au fait que l’employeur fasse lui-même le choix d’instaurer … par un contrat de travail. Elle ne concerne donc pas, au stade actuel, les dirigeants d’entreprise. Conditions …
… Maître Julie Laruelle, avocate au barreau de Liège Depuis une loi du 8 mai 2014, lorsque les … la Cour constitutionnelle dans un arrêt du 14 janvier 2016 au motif qu’elle contenait une différence de traitement … injustifiée fondée sur le sexe. Elle permettait notamment au père d’exercer un droit de veto dans le choix du nom …
… Maître Julie Van Themsche, avocate au barreau de Liège Les grandes lignes de cette réforme sont détaillées ici. La loi du 31 juillet 2017 (publiée au M.B. du 1er septembre 2017, ci-après dénommée, "la Loi") a … en évidence les règles qui déterminent qui est tenu au rapport. Qu’est-ce que le " rapport "? Le rapport est …
… 112g/km pour les véhicules à moteur alimentés à l’essence, au LPG ou au gaz naturel ; 93 g/km pour les véhicules à moteur alimentés au diesel. Ainsi, pour une voiture BMW Série 4 Coupé (428 ix …