Résultats de la recherche :
… depuis le 1er janvier 2003, un régime hebdomadaire de 38 h sur une période de référence. En pratique, la durée de … à 38 h par semaine en diminuant le temps de travail sur une ou plusieurs journées de la semaine ; soit par … survenu ou imminent. d. Travailleurs exclus de la loi sur le travail La loi sur le travail est d’application à …
… pas encore été réalisée. La TVA facturée à un client sur une facture d’acompte est due à l’État et le client a le … règles pour le prestataire/fournisseur sont limitées. Sur base de la facture d’acompte (avec TVA), il doit déclarer … window » , applicable aux factures d’acompte (avec TVA). Sur la base d’une telle facture d’acompte (avec TVA), quand …
… fin à cette difficulté. Il a décidé qu’à défaut d’accord sur un autre système, le mode de valorisation d’un usufruit … conjointe par l’usufruitier et le nu-propriétaire du bien sur lequel porte l’usufruit). Ce système nouveau, mis en … tables légales de valorisation sont donc déjà disponibles sur internet . L’utilisation des tables légales, par un …
… registre national des gages. Gage sans dépossession La loi sur les gages introduit un gage sans dépossession sur les biens mobiliers, ce qui signifie concrètement que … 23 novembre 2017 une circulaire expliquant la législation sur le gage. Le site officiel du registre des gages est …
… Dès 1998, la Commission européenne a mis l’accent sur la nécessité d’élaborer une action coordonnée sur ce problème du travail non déclaré. Face à ce … a adopté plusieurs mesures dont l’une a été de mettre sur pied une structure fédérale ayant pour objet la …
… et sa nature professionnelle. La loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail exige du travailleur qu’il …
… privé, il n’en va pas de même des commentaires publiés sur un réseau social tel que twitter ou facebook. Le fait de publier de tels propos sur un réseau social confère à ceux-ci une certaine … après avoir critiqué son employeur ou ses collègues sur un réseau social, les cours et tribunaux tiennent …
… deux raisons, notre propos se concentrera exclusivement sur les échanges B2C (biens et services). Notre propos se … professionnel travaille avec un service électronique dédié sur un site internet, il n’éprouvera pas de difficulté à … le client a accepté les conditions générales produites sur son site (avec un lien par la même occasion vers …
… à prévenir et remédier au harcèlement et à la violence sur les lieux du travail. Ces dispositions ont été … donnera lieu à la protection si elle est fondée sur l’un des motifs suivants : l'employeur n'a pas désigné …
… de ses secrets d’affaires pouvait le faire en s’appuyant sur la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, sur l’article VI.104 du Code de droit économique (actes de concurrence déloyale) ou bien encore, sur base de l’article 1382 du Code civil. La loi du 30 …