Résultats de la recherche :
… Maîtres Elisabeth Kiehl et Rodrigue Demeuse , avocats au barreau de Liège En Belgique, même le législateur ne peut … de légalité de l’impôt. La Cour constitutionnelle veille au respect de certains articles de la Constitution. Elle peut être saisie directement par un recours en annulation (au plus tard six mois après la publication de la loi, du …
… Me Hervé Deckers, avocat au barreau de Liège La clause de confidentialité est celle … loi sur le contrat de travail oblige déjà le travailleur au respect de cette obligation de confidentialité. La … de manière à définir les contours de l’obligation imposée au travailleur et de rappeler à ce dernier l’exigence de …
… vous invite à sa nouvelle conférence destinée au monde de l'entreprise, le jeudi 1er octobre prochain à 17H …
… ne rencontre pas le succès escompté [1] . Cela serait dû au fait que dans un délai de cinq ans, la S.P.R.L. Starter, … d’augmenter son capital jusqu’à ce qu’il atteigne au moins 18.550 EUR ; la possibilité de maintenir le statut … Starter de passer sous statut de S.P.R.L. classique au plus tard cinq ans après sa constitution. Ainsi une …