Résultats de la recherche :
… Maître Alexandre Cassart, avocat au barreau de Liège La loi du 9 février 2017 portant … remplace la déduction pour revenus de brevets, supprimée au 30 juin 2016 (avec toutefois effet jusqu’au 30 juin 2021). Cette modification s’inscrit dans le plan …
… n’en aurait tiré aucun avantage fiscal par rapport au régime des droits de succession. En effet, le montant des … fixé à 89.375 €, soit un montant identique à celui perçu au niveau des droits de succession. 2.2. Droits de donation à … de droits d’enregistrement d’un montant de 35.000 €, au lieu du montant de 89.375 € antérieurement exigé. Les …
… L’ancienneté d’un travailleur au service d’un même employeur joue un rôle prépondérant dans …
… La conférence prévue le 16 janvier est reportée au 30 janvier ! … La transmission du fonds de commerce …