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… Quid alors du contrat d’agence, que l’article I.11. 1° du Code de droit économique définit comme étant celui par lequel … coopération commerciale et concessions de vente » dans le Code de Droit économique. La loi sur l’information … est abrogée, est remplacée par un titre spécifique du même Code (titre 2). L’article X.26 du Code de droit économique …
… de la définition du partenariat commercial apportée par le Code de droit économique Lors de l’adoption du Code de droit économique, les dispositions de la loi du 19 décembre 2005 ont été insérées dans le livre X du Code. Cette insertion a été l’occasion d’apporter certaines …
… de la matière se trouve aux articles 759 et suivants du Code des sociétés. L’apport d’universalité consiste en un … contenir diverses mentions déterminées à l’article 760 du Code des sociétés (informations relatives à l’identité des … de vote (3/4) sont remplis conformément à l’article 558 du Code des sociétés. Ces quorums peuvent être renforcés par …
… de gestion. Le contenu de celui-ci est prévu par le Code des sociétés (article 95) : il comporte notamment un … ce qui est des actes posés en violation des statuts ou du Code des sociétés, que si ceux-ci ont été spécialement … ou fausse indication, violation des statuts ou du Code des sociétés) et sous réserve de l’action minoritaire …
… or professional legal questions ( see articles 1.1 and 1.2 Code of Ethics Avocats.be , 26 Codex 439 to 446quinquies Judicial Code). … Vous pouvez faire appel à un(e) avocat(e) afin de … sous statut de protection… (Articles 2.7 à 2.40 du Code de Déontologie Avocats.be) Il(elle) peut également être …
… vous invite à une conférence économique sur la réforme du Code des sociétés. … Exporter des sociétés belges plutôt … qu’importer des Limited ? Les enjeux de la réforme du Code des sociétés. …
… au revenu cadastral indexé majoré de 40% (article 7 du Code des impôts sur les revenus). L’index pour l’année 2012 … au revenu cadastral indexé majoré de 40% (Article 7 du code des impôts sur les revenus). L’avantage locatif se … il convient de tenir compte de l’article 13 de ce même code qui énonce qu’ : « En ce qui concerne la valeur …
… mère et de l’enfant s’il a plus de 12 ans (art. 329bis du Code civil). Si ces consentements lui sont refusés, la … aurait été « vicié » (article 330, § 1er, alinéa 2, du Code civil). Cela signifie que l’homme qui aura reconnu un … sa filiation dans les conditions de l’article 330 du Code civil, de même que la mère ou l’enfant de plus de 12 ans …
… de publicité, d’aménagement des locaux, de financement du stock ou de service après-vente. En outre, contrairement au … d’une réglementation spécifique insérée dans le livre X du Code de droit économique. Cette législation offre une … du contrat par le concédant. En premier lieu, le Code prévoit que ces contrats de concessions de vente …
… obligatoires parmi lesquels : La restauration (code NACE 55) ; L’hébergement (code NACE 56) ; Les activités des agences de voyage, … voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79) ; Le commerce de détail (code NACE 47 – hors …