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… et 3) aux activités exercées. Ces limites répondent au principe d’ordre public de la liberté de commerce et … dans un arrêt du 3 février 1971, « il n’appartient pas au juge qui déclare en partie illicite une clause de … limitation excessive de la concurrence quant à l’objet, au territoire ou à la durée est {…} e . », mais nuance son …
… en la dépréciation de votre véhicule en cas de revente ou au fait que vous avez été trompé sur un élément qui a pu être … ou à un prix moindre, acheté votre véhicule. Plainte au pénal : plusieurs plaintes ont déjà été déposées et la …
… Me Aurélien Bortolotti, avocat au barreau de Liège Pour chaque immeuble, bâti (maison, … la valeur locative moyenne nette d’un an du bien immeuble au 1er janvier de l’année qui précède celle de la mise en … leurs effets en 1980, l’époque de référence a été fixée au 1er janvier 1975. Les revenus cadastraux actuels sont donc …
… la décision d‘excusabilité ni même de l’être encore au jour du jugement déclaratif de faillite. Concernant … tenu avec le failli d’une dette « contractée » au moment du mariage (formulation qui exclut donc la dette à … a estimé que ce bénéfice devait être également au cohabitant légal du failli personnellement tenu avec lui. …
… Me Stéphanie Bar, avocate au barreau de Liège En vertu de l’article 32 de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail, le contrat de travail peut prendre fin … condition résolutoire qui aurait pour effet de mettre fin au contrat de travail en raison d’un événement auquel la loi …
… Maître Ludovic Marnette, avocat au barreau de Liège Depuis la promulgation des lois du 29 … chose révolue suite à ces deux lois qui donnent corps au concept de « l’acte de l’avocat » en habilitant l’avocat …
… est soumise à un impôt sur les revenus qui s'élève au moins à 15 % du revenu imposable de cette construction …
… Maître Ludovic Marnette, avocat au barreau de Liège Par un arrêt du 28/06/2017, la Cour … à la demande d’un contribuable belge possédant un immeuble au Luxembourg donné en location à un particulier qui ne … concernait un habitant du Royaume qui avait perçu au cours des périodes imposables litigieuses des …
… motif grave est redevable à l’autre d’une indemnité égale au montant de la rémunération qui restait à échoir jusqu’à ce … paragraphe 2 a été ajouté. Il offre à l’employeur et au travailleur liés par un contrat de travail à durée … pendant la seconde moitié (ou en tout cas après 6 mois) : Au cours de la première période, la sanction consiste dans le …