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… ou moins reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à 250€, peu importe le prix du ticket. Pour tous … semaines avant la date de départ : aucune indemnisation n’est due - Si le transporteur aérien est en mesure de prouver que l’annulation est due à des …
… au barreau de Liège En Région wallonne, cette compétence s’est exercée récemment par l’adoption, le 21 novembre 2018, … reste à fixer par le Gouvernement. Un régime transitoire est organisé : les procédures administratives ou judiciaires … de l’usage systématique de la procédure d’extrême urgence est rencontrée par le décret : le verrouillage de la phase …
… directeur la division d’un marché en lots. Lorsqu’il est décidé de ne pas procéder à une division en lots pour des … concurrence adéquate et effective, sauf lorsque la PNSP n’est uniquement possible qu’avec un opérateur. Même dans … notion d’adjudication et prévoit désormais que le marché est attribué au soumissionnaire ayant déposé l'offre …
… relatifs à l’état de pollution du terrain. C’est d’ailleurs une obligation légale pour le notaire. Il doit … ou si vous vous apprêtez à acquérir un terrain qui est pollué ou qui a un risque de pollution, soit vous aurez … et de vérifier s’il y a ou non une pollution. Si tel est le cas, l’administration peut imposer une étude de …
… FORMATION CONTINUE Votre avocat(e) est un(e) professionnel du droit. Qu'il(elle) travaille seul … soit généraliste ou spécialisé, votre avocat(e) est tenu(e) de suivre une formation permanente afin de … La responsabilité professionnelle de votre avocat(e) est assurée, en cas de faute ou d’erreur, par une assurance …
… mise en état des dossiers. La nouvelle procédure envisagée est, en outre, avant-gardiste car elle anticipe la réforme … d’introduction du Tribunal de Commerce, soit celui-ci est traité dans le « circuit cours », à savoir des débats … le magistrat envisagera, avec les conseils, si le dossier est ou non « médiable ». Si tel est le cas, soit le jugement …
… Insolvabilité étendue L’une des principales nouveautés est l’extension du champ d’application des procédures … voici quelques exemples : le dessaisissement du failli est limité à l’actif existant au jour de la faillite et à … déclaratif de faillite; l’excusabilité disparaît au profit de l’effacement des dettes qui doit être sollicité par …
… conclu un crédit hypothécaire, le remboursement anticipé est autorisé moyennant le paiement à titre d’indemnité de … donnée par les parties au contrat. En effet, ce n’est pas parce que votre contrat est intitulé « ouverture de crédit » qu’il s’agit d’une …
… relative aux contrats de travail, le décès du travailleur est une cause de fin de contrat. Il met automatiquement un terme au contrat de travail qui est toujours un contrat intuitu personae dans le chef du … dérogeant ainsi au principe de base. En pratique, il est pourtant parfois impossible de poursuivre l’exécution du …
… Eric Delfosse, avocat au barreau de Liège L’actualité n’est pas toujours réjouissante. Ces derniers mois ont vu se … circulation, à l’exception du conducteur. L’indemnisation est mise à charge du propriétaire du train (généralement la … demande indemnisation. Il suffit d’établir que le dommage est la conséquence de l’accident de la circulation. L’article …