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… provisoires s'il sait que son revenu de l'année même sera plus élevé qu'il y a 3 ans. Cette augmentation est possible … la nouvelle loi. Cette évaluation obligatoire aura lieu au plus tard dans les 4 ans suivant l'entrée en vigueur. Enfin, …
… Enfin, la charte recommande des délais adéquats, au besoin plus longs que les délais minimaux fixés par la … L’attribution sur la base de l’offre économiquement la plus avantageuse : l’article 81 de la loi L’article 81 de … au soumissionnaire ayant déposé l'offre économiquement la plus avantageuse du point de vue de l’adjudicateur : sur …
… pour les travailleurs du secteur privé âgés de plus de 45 ans. 2. Définition Par reclassement … de permettre à un travailleur de retrouver lui-même et le plus rapidement possible un emploi auprès d’un nouvel … intégrale ou à la prestation du préavis intégral, en plus de la procédure de reclassement professionnel. Lorsque …
… personnelle et familiale. Les causes de protection sont plus ou moins rigoureuses : - Dans certains cas, …
… annuels dans les trente jours de leur approbation et au plus tard dans les sept mois suivant la clôture de l’exercice … de nouveaux passifs. Cependant, si des actifs apparaissent plus de cinq ans après la décision de dissolution, la loi …
… effet, le débiteur récalcitrant aura tendance à accorder plus de crédit à la lettre de mise en demeure que lui … recours à un huissier ou à avocat peut avoir une réelle plus-value sur le plan de la prescription. En effet, les … 2016, n°10). La procédure judiciaire peut s’avérer plus ou moins longue selon la ligne de défense adoptée par le …
… effet, le débiteur récalcitrant aura tendance à accorder plus de crédit à la lettre de mise en demeure que lui … recours à un huissier ou à avocat peut avoir une réelle plus-value sur le plan de la prescription. En effet, les … 2016, n°10) La procédure judiciaire peut s’avérer plus ou moins longue selon la ligne de défense adoptée par le …
… être abattus. d’adapter la procédure pour la rendre plus efficace (par exemple, la contestation des mentions … des débats tardifs). D’apporter des modifications plus substantielles comme par exemple : le dividende …
… pas d’autre possibilité que d’évoquer les mesures les plus importantes (dont certaines ne seront d’application qu’à … condition à remplir pour bénéficier de l’’exonération des plus-values sur actions : exigence d’un niveau de participation d’au moins 10 % Pour être exonérées, les plus-values sur actions ou parts doivent dorénavant se …
… Maître Laurence Adam, avocate au barreau de Liège De plus en plus de personnes actives sur le plan économique sont des … de fait est sans pertinence. Cette définition est d’autant plus importante qu’à compter de la date d’entrée en vigueur …