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… Maître Jean-Luc Teheux, avocat au barreau de Liège Cette obligation s’appliquera pour les … Marchés publics dont le montant est supérieur ou égal au seuil de publicité européenne L’article 14 de la loi … quoique technique, est extensive et comprend dès lors l’e-mail. Néanmoins, il convient de souligner qu’en ce qui …
… : Dominique AARTS Téléphone : 04/358.44.18 e-Mail : d.aarts2@avocat.be Anne BALLAND Téléphone : 04/221.18.04 e-Mail : info@avocatsballand.be « Des solutions trouvées et non … Téléphone : 086/36.90.70 e-Mail : delvaux.anandi@gmail.com Cassiane DEMOULIN Téléphone : 04/252.21.33 e-Mail : …
… Me Virginie Bloom, avocate au barreau de Liège Toute personne physique ou morale qui … légal / le partenaire avec qui il/elle vit depuis au moins 6 mois ; un salarié avec un contrat de travail à … entre autres : réparation de la carrosserie, la vente au détail de véhicules à moteur usagés, la réparation et …
… Me Caroline Dewandre, avocate au barreau de Liège La gestion déficiente d’une société … soient choisis parmi les réviseurs d’entreprises inscrits au registre public de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. … sont des personnes physiques ; les petites sociétés au sens de l’article 15 du Code des sociétés (cette notion …
… le droit à communiquer à son futur partenaire, un mois au moins avant la signature du contrat, un projet de … droit ». Faute d’information précontractuelle communiquée au moins 1 mois avant la conclusion du contrat, la partie qui … divulguées. L’entrée en vigueur de la loi était fixée au 1er février 2006. Champ d’application limité ? L’article 2 …
… Me Jean-François Jaminet, avocat au barreau de Liège Pour rappel, toute société a … composantes des comptes annuels, et plus spécialement au contenu de ses annexes. Les comptes annuels sont … des recettes et des dépenses réalisées par la société au cours de l’exercice comptable. Il ne s’agit donc plus …
… Maître Florence Fassin, avocat au barreau de Liège [1] L’occasion de faire le point sur … sur un ou plusieurs compte(s)-titres pour une valeur d’au moins 500 000 € [7] . Il s’agit d’une valeur moyenne, … est établie à partir de quatre points de référence fixés au cours d’une période de référence qui commence le 1er …
… Me François Moïses, avocat au barreau de Liège Un des objectifs de la constitution … suppose donc que la société soit mise en faillite au cours des trois premières années suivant sa constitution. … de l’insuffisance du capital, à savoir, l’absence au moment de la constitution de la société de moyens …
… par le redevable à l'appui de ses prétentions " ( cf. Com.IR/92, n° 371/2). En, définitive, la motivation de la réclamation doit permettre au directeur d’instruire le litige fiscal, et cette … au directeur régional compétent, notamment à l’adresse e-mail de l’autorité administrative compétente ou à son numéro …
… Me Maxine Baivier, avocate au barreau de Liège Bien que la facture soit un document … d’attester l’engagement de son destinataire, le client, au profit de l’expéditeur, le fournisseur de biens ou le … fichier PDF signé électroniquement en pièce jointe d’un mail). Le gain financier, la simplification administrative et …