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… Qu’est-ce que la réserve de liquidation ? L’affectation à une … précompte mobilier de 25% sauf exceptions). Cette mesure est entrée en vigueur dès l’exercice d’imposition 2015 … cette réserve de liquidation ? La réserve de liquidation est une mesure prévue exclusivement au bénéfice des sociétés …
… une réglementation d’un État membre dans la mesure où elle est susceptible d’aboutir, lors de l’application d’une clause … de revenu cadastral par rapport à la valeur locative est un fait notoire qui, par ailleurs, n’est pas contestée par l’administration ». Taxation …
… de Liège Fournir un réseau WIFI gratuit à ses clients est devenu la norme. Mais certains en abusent. Dans le cas … avant l’obtention d’un mot de passe ou d’une connexion est de nature, selon la Cour, à dissuader les auteurs de … commerçant qui fournit au public un réseau WiFi gratuit n’est pas responsable du téléchargement illégal commis par un …
… Lauwers et Zoé Vrolix , avocats au barreau de Liège Qu’est-ce qu’une information environnementale ? Une information environnementale est une information, quelle que soit sa forme, détenue par … Le droit d’accès à l’information environnementale n’est toutefois pas un droit absolu. L’autorité qui reçoit une …
… spécifiquement élaborée par le législateur. Chaque société est tenue de procéder au dépôt de ses comptes annuels dans … mise en place par la loi varie selon le cas où l’action est introduite par un tiers intéressé ou le Ministère public … dissolution par un tiers Lorsque l’action en dissolution est intentée par un tiers intéressé ou le Ministère public, …
… sur les taux de la cotisation spéciale. En effet, il n’est plus question d’un taux unique de 300 %, mais bien de taux spécifiques : Le taux de base est ramené à 100 % (2) ; Le taux est réduit à 50 % (3) , si le bénéficiaire des revenus (pour …
… le législateur régional wallon par exemple (mais c’est également le cas à Bruxelles) a créé le mécanisme des … rechercher l’assurance d’un loyer garanti via une AIS, il est essentiel de veiller à l’élaboration précise de votre …
… en compte le Plan d’action « BEPS » (« Base Erosion and Profit Shifting ») mis en œuvre au sein de l’OCDE. Le plan … fiscale » se fasse dans un cadre restrictif, c’est-à-dire par l’adoption de régimes fiscaux ne donnant pas … à mentionner les éléments majeurs du régime, lequel est toutefois assez complexe à appréhender. a) Extension du …
… de 18 à 60 semaines. Durant la 20ème année, le préavis est de 62 semaines. L’augmentation des délais est ensuite réduite : elle n’est plus que d’une semaine par année d’ancienneté (art. 37/2, …
… acquis en vertu du contrat. La rémunération en cours est celle qui est dû au moment où naît le droit à l’indemnité, c’est-à-dire au moment de la notification de la rupture. …