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… la demande conservait son pouvoir d’appréciation. Cela n’est plus le cas aujourd’hui. Arme redoutable Cette … « La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe » Cette nouvelle disposition, … Aucun formalisme Pour procéder, aucun formalisme n’est exigé, sous réserve de l’intérêt de se ménager une …
… dont l'exécution a débuté après le 31 décembre 2013 est désormais e. Il s’agit de se référer au premier jour de … désormais que ces deux clauses n’ont pas d’effet lorsqu’il est mis fin au contrat de travail durant les 6 premiers mois. … fin au contrat sans préavis ni indemnité. Désormais, il est expressément stipulé que lorsqu'un travailleur …
… ou partie de la loi, du décret ou de l’ordonnance, qui est alors censé n’avoir jamais existé. Dans le second cas, le juge est tenu par la réponse reçue et doit, le cas échéant, … an après la découverte du fait que le mari de sa mère n’est pas son père. Cet arrêt a ainsi permis à Delphine Boël de …
… dans toutes les matières notamment sociales, la médiation est possible sur pied d'égalité avec la procédure judiciaire … contrôle de la procédure et une homologation par le juge est possible en cas d'accord. Ce qui amène la juridiction à … de commerce à Liège depuis près de trois ans la médiation est accueillie et des résultats très positifs sont obtenus …
… J.T.T ., 2008, p. 457 et s.). Cette donnée sociale n’est évidemment pas limitée au territoire belge mais recouvre … d’assurer une coordination des actions européennes. C’est ainsi que le Comité fédéral de coordination et le Conseil … de la loi Le concept d’abus de droit social est apparu dans la loi programme du 27 décembre 2012 (I) ( …
… de capitaux ou du financement du terrorisme). Le but est de connaître qui se cache réellement derrière les entités juridiques visées, c’est-à-dire les personnes qui les contrôlent et/ou les … juridiques similaires aux fiducies et/ou aux trusts . Qu’est-ce qu’un UBO ? La Loi identifie le bénéficiaire effectif …
… Cour constitutionnelle et qui rencontre un franc succès, est étendu depuis ce 1er janvier 2018 aux secteurs du … verser à l’ONSS une cotisation spéciale limitée à 25 %. Il est par ailleurs tenu de recourir à un système … le travail proposé, un contrat de travail flexi-job est conclu, par écrit ou même oralement (moyennant, dans ce …
… les réseaux sociaux. Ce droit à la liberté d’expression n’est cependant pas absolu. Le travailleur, comme tout citoyen, … se trouver limitée par la relation de subordination, c’est-à-dire le pouvoir d’autorité, de direction et de … dispose l’employeur à son égard. En outre, le travailleur est tenu à une obligation de loyauté vis-à-vis de son …
… Liège Les fondateurs de la société déclarée en faillite, c’est-à-dire toute personne qui a signé l’acte constitutif chez … activité normale pendant 2 ans. En d’autres termes, ce n’est pas parce qu’une société est déclarée en faillite dans les trois ans de sa …
… L’objectif affiché est de lutter contre la fraude fiscale et sociale, les … les paiements bancaires que les paiements en espèces. C’est sur ces derniers que nous nous attarderons. Ils sont … virements et les chèques sont maintenant acceptés. Le but est bien sûr de sanctionner une pratique fréquente, …