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… montant des revenus immobiliers soumis à taxation est égal au revenu cadastral indexé majoré de 40% (article 7 du Code … et des avantages locatifs, sans pouvoir être inférieur au revenu cadastral indexé majoré de 40% (Article 7 du code … nous allons envisager cette formule alambiquée au travers d’un exemple. Illustration : Monsieur X donne, en …
… Me Roman Aydogdu, avocat au barreau de Liège Nourri de quatre années d’une … d’une créance est déterminée, pour les besoins de la loi, au moment de l’ouverture de la procédure. Ceci a notamment … en question dans son plan collectif pour « mettre fin » au manquement et éviter la résiliation du contrat. La loi …
… qui s’opèrent à grande vitesse dans tous les domaines. Au printemps 2016, le barreau de Liège décidait d’instaurer … dernier, le prix a été décerné à Maître Jean Marot, avocat au barreau de Huy, qui a mis en ligne un site internet …
… défini Droit collaboratif Accord de participation au processus de droit collaboratif Accord de participation au processus de droit familial collaboratif Autres Clause de …
… Me Hervé Deckers, avocat au barreau de Liège Le contrat de travail pour être conclu … par écrit, pour chaque travailleur séparément, et ce, au plus tard au moment de l’entrée en service du travailleur concerné. À …
… Vous devez, dès lors, adresser une déclaration de créance au greffe du Tribunal de Commerce et éventuellement en copie au curateur. Vous pouvez demander au curateur ou au greffe un exemplaire-type de cette …
… Me Arnaud Ollivier, avocat au barreau de Liège Au terme de la Loi sur le contrat de travail, le travailleur a l’obligation de s’abstenir, tant au cours du contrat qu’après la cessation de celui-ci, de se …
… Maître Florence Natalis, avocate au Barreau de Liège Il arrive fréquemment, lorsqu’un …
… Maître Florian Ernotte, avocat au barreau de Liège Cette réforme modifie le régime de la … demande, l’excusabilité du failli était alors examinée au moment de la clôture de la faillite, ce qui peut parfois … années. L’excusabilité était généralement accordée au failli à moins que, par exemple, sa faillite soit …
… pratique courante que le propriétaire d’un terrain renonce au droit d’accession au profit d’un promoteur privé, qui va ensuite ériger des … et la quote-part dans les parties communes) neuves (au sens de la TVA) étant vendues aux acquéreurs finaux …