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Quand le professionnel du chiffre est-il responsable face à un client qui a des difficultés financières ? Que doit-il faire ?
… cette situation au tribunal de commerce (l’article 458 du Code pénal, relatif au secret professionnel, n’est pas …
Un moyen pour rémunérer avantageusement ses travailleurs : la prime bénéficiaire
Marché public de services et concession de services publics : 2 notions à ne pas confondre
Modernisation du droit de superficie
… Il s’agit donc d’une dérogation aux articles 522 et 523 du Code Civil qui disposent que les constructions et plantations …
Comptes annuels : annexes
La cession de fonds de commerce
[Communiqué] Aide juridique : Pas de désignation d’avocat pro deo durant la première semaine de septembre et manifestation
Les entreprises exclues des marchés publics
Moteurs de recherche, réseaux sociaux : les gafa sonnent-ils le glas des droits d’auteur ?
L’expropriation en bref : conditions et procédure
… Les expropriés peuvent alors introduire une action en révision devant le tribunal de première instance …