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… agricoles. Une procédure générale de subventionnement est ainsi mise sur pied par les articles D.11 à D.14 du Code, … foncier rural. La création d’un observatoire foncier est prévue par le Code. Surtout, une gestion centralisée des biens immobiliers agricoles publics ou apparentés est mise en place, avec pour objectif de rendre disponible à …
… Maître Jean-Marc Secretin, avocat au barreau de Liège C’est une réforme autant attendue par les uns qu’appréhendée … CoDT en abrégé. Après une première tentative avortée, c’est avec une version revue et corrigée du CoDT que le … et de l’urbanisme reste inchangée. Le territoire est quadrillé en zones, plus grandes ou plus petites selon …
… d’enregistrer le contrat de bail. Dès lors que le bien est affecté à des fins privées, le montant des revenus immobiliers soumis à taxation est égal au revenu cadastral indexé majoré de 40% (article 7 … des impôts sur les revenus). L’index pour l’année 2012 s’est élevé à 1,6349. Illustration : Monsieur X donne, en …
… Liège Depuis le 1er mai 2018, le droit de l’insolvabilité est régi par le livre XX du Code de droit économique … cette problématique et le moins que l’on puisse écrire, c’est qu’elles ne se sont pas prononcées de manière unanime… … dès lors qu’il ne poursuit pas un but économique qui lui est propre. Enfin, le Tribunal de l’entreprise du Hainaut, …
… Bien que leur utilité concrète reste discutable – il est encore difficile d’acheter un pain en Bitcoin – ces … Le cours de ces monnaies virtuelles n’est pas contrôlé et aucune garantie d’échange n’existe. Des … pris attitude et le recours aux monnaies virtuelles n’est pas réglementé. Il n’en reste pas moins que …
… risques qui leur sont propres . » Concrètement, qu’est-ce qui est interdit ? Le législateur belge a profité de cette … un des éléments constitue un « service financier », c’est-à-dire tout service ayant trait à la banque, au crédit, à …
… a été effectué par la société elle-même L’hypothèse visée est celle où les titres au porteur ont été convertis en des … à savoir des titres dont le nom du propriétaire est mentionné sur le registre des actionnaires tenu au siège … des titres. Officiellement, l’organisme financier est donc la personne qui a acquitté la taxe et c’est entre …
… Alexandre Cassart, avocat au barreau de Liège La presse s’est fait l’écho des récentes attaques informatiques qui ont … à ne pas ouvrir de pièces jointes à un email suspect,… C’est également l’occasion de remettre les choses à plat d’un … prestataire informatique, relisez bien votre contrat. Qu’est-il prévu concernant la responsabilité ? Est-il assuré ? …
… associé cède ses parts au(x) demandeur(s). Le mécanisme est rendu applicable aux sociétés en commandite par actions … en actions ou les droits de souscription qu’il détient. C’est donc ici d’abord l’intérêt de l’associé souhaitant se retirer qui est pris en considération. La juridiction compétente : …
… Me Béatrice VERSIE, avocate au barreau de Liège Qui est concerné ? Les fondateurs de la société déclarée en faillite, c’est-à-dire toute personne qui a signé l’acte constitutif chez … activité normale pendant 2 ans. En d’autres termes, ce n’est pas parce qu’une société est déclarée en faillite dans …