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… a été effectué par la société elle-même L’hypothèse visée est celle où les titres au porteur ont été convertis en des … à savoir des titres dont le nom du propriétaire est mentionné sur le registre des actionnaires tenu au siège … des titres. Officiellement, l’organisme financier est donc la personne qui a acquitté la taxe et c’est entre …
… Alexandre Cassart, avocat au barreau de Liège La presse s’est fait l’écho des récentes attaques informatiques qui ont … à ne pas ouvrir de pièces jointes à un email suspect,… C’est également l’occasion de remettre les choses à plat d’un … prestataire informatique, relisez bien votre contrat. Qu’est-il prévu concernant la responsabilité ? Est-il assuré ? …
… associé cède ses parts au(x) demandeur(s). Le mécanisme est rendu applicable aux sociétés en commandite par actions … en actions ou les droits de souscription qu’il détient. C’est donc ici d’abord l’intérêt de l’associé souhaitant se retirer qui est pris en considération. La juridiction compétente : …
… Me Béatrice VERSIE, avocate au barreau de Liège Qui est concerné ? Les fondateurs de la société déclarée en faillite, c’est-à-dire toute personne qui a signé l’acte constitutif chez … activité normale pendant 2 ans. En d’autres termes, ce n’est pas parce qu’une société est déclarée en faillite dans …
… régisseur, chaque fonction recevant une définition qui lui est propre. Ces quatre catégories sont désormais soumises à … différents. Lorsque l’activité d’agent immobilier est exercée en personne morale (ce qui n’était pas envisageable auparavant), cette dernière est soumise à des exigences en termes de capital minimal …
… ans. La mode des pop-up stores ou autre magasins éphémères est ainsi devenue une réalité économique, toutefois dépourvue … soudainement désireux de stabilité. Ce vide juridique s’est comblé avec l’arrivée du décret wallon du 15 mars 2018 … durée). Pour qui ? Le public concerné par le décret est en effet identique à celui de la loi du 30 avril 1951 : …
… le consommateur doit avoir la possibilité d’utiliser. Il est interdit d’ajouter toute exigence au modèle de … dans les délais légaux incombe au consommateur. Il est donc de l’intérêt du consommateur d’utiliser un support … l’entreprise ; Le point de départ du délai de rétractation est modifié. Dans les contrats de service, le délai de …
… à partir de la rupture du contrat, lorsque le travailleur est licencié avec paiement d’une indemnité compensatoire de … 2 mois après la fin du préavis, lorsque le travailleur est licencié moyennant la prestation d’un préavis. Suite à la … de la demande du travailleur. A défaut, l’employeur est redevable au travailleur d’une amende civile équivalente …
… la plus grande critique faite à l’égard de cette loi est son formalisme excessif. La loi spéciale du 06/01/2014 … ne pouvant y déroger que lorsque cette faculté leur est expressément ou implicitement reconnue. Il en résulte … JT., p.551 ; Cass., 18/04/1975, Bul., 1975, p.916 [3] Com. Liège, 26/03/2010, Inédit [4] J.P. Liège, 4ème canton, …
… avocat au barreau de Liège On le sait, le principe est que le contrat tienne lieu de loi entre les parties. Les … entre elles, d'écarter la norme d'un rang inférieur au profit de la norme supérieure : La loi ; Les conventions … Les CCT non rendues obligatoires, lorsque l’employeur est signataire ou est affilié à une organisation signataire …