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… imposable déterminée conformément aux articles 45 et 46 est réduite de 20.000 € en cas d'acquisition à titre onéreux, … ou d'une habitation en construction ou sur plan (…) ». Est donc concernée l’acquisition, par une ou plusieurs … ou sur plan dans le but d’y résider à titre principal. Il est précisé que la résidence principale est « l’adresse à …
… les juridictions sociales. Cette procédure particulière est relativement complexe et ne sera pas abordée dans le … selon le cas d’espèce. En cette matière, une situation n’est pas l’autre et chaque cause doit être examinée en … définitive aura statué sur le litige. La gravité du motif est donc soumise au contrôle a posteriori du juge, ce qui …
… 9h30 à 12h30. La permanence téléphonique "info avocat" est disponible du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00. Vous … (Permanence de 1ère ligne) Permanence d'avocats au profit des mineurs qui doivent comparaître devant le juge de … they deal with a file under second-line legal aid. For more information : contact the Legal Aid Bureau (BAJ) … What …
… de travail ou attestation d'occupation Ce document n'est délivré qu'à la demande du travailleur. Il reprend les … a pris fin. 5. Certificat de chômage C4 L'employeur est tenu de délivrer spontanément au travailleur ce document … à une revendication de l'ancien travailleur. Ce document est constitué de différentes parties à remplir en fonction de …
… régime La « procédure de reclassement professionnel » est un ensemble de services et de conseils de guidance … pour motif grave. On précisera que si un travailleur est âgé d’au moins 45 ans au moment du licenciement et qu’il … la distinction entre deux hypothèses : Le travailleur est licencié moyennant le paiement d’une indemnité …
… en indemnisation doit rapporter dépend des pièces qu’il est en mesure de produire. Il s’agit généralement d’un … requis la responsabilité du conducteur adverse, à qui il est demandé réparation, sans toutefois que la responsabilité … établie. En cette hypothèse, il sera considéré qu’il n’est pas possible de déterminer les responsabilités de …
… sur les prestations postérieures au 1er janvier 2014 est exemptée de la TVA pour autant qu’elle soit versée au …
… part respective. Le nouveau régime de régularisation est ouvert aux personnes ayant déjà introduit une DLU bis. … chef de celui au nom de qui la déclaration-régularisation est introduite (ils sont évalués à ce moment). 3. … dans l’infraction de blanchiment, sauf lorsque celle-ci est le résultat exclusif d’une infraction fiscale, ainsi …
… fin également par l’effet d’une condition résolutoire, c’est-à-dire une clause prévoyant que le contrat prendra fin si … condition résolutoire inscrite dans le contrat de travail est soumise d’une façon générale à la limite suivante : elle … se dispense de les respecter. Ainsi, par exemple : n’est pas valable la condition résolutoire qui porte sur un …
… Eric Delfosse, avocat au barreau de Liège L’actualité n’est pas toujours réjouissante. Ces derniers mois ont vu se … d’attentat terroriste. La victime d’un acte terroriste n’est cependant pas totalement démunie. Plusieurs possibilités … matériel. S’agissant d’une responsabilité objective, il n’est pas requis de démontrer une faute dans le chef de …