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… l’excusabilité prévu aux articles 80 et suivants de la loi sur les faillites. L’excusabilité pouvait être demandée par … XX.174 du CDE limite toutefois la portée de l’effacement sur les dettes du conjoint, ex-conjoint, cohabitant ou … puisque dorénavant « l'effacement est sans effet sur les dettes personnelles ou communes du conjoint, de …
… les autres membres, et de leurs conséquences, notamment sur le plan financier). Protection du patrimoine La création … de la société, ses créanciers peuvent se retourner sur le patrimoine des associés. Cette distinction doit être … (risque pénal, risque relatif aux cotisations spéciales sur les commissions secrètes, responsabilité par rapport aux …
… jusqu’à échéance. Portée Cette suppression a un impact sur la clause de non-concurrence et la clause d’écolage. La … 9 mois. En outre, une double obligation d’information pèse sur l’employeur-utilisateur à l’égard de l’entreprise de …
… les autres membres, et de leurs conséquences, notamment sur le plan financier). La création d’une société peut … de la société, ses créanciers peuvent se retourner sur le patrimoine des associés. Cette distinction doit être … (risque pénal, risque relatif aux cotisations spéciales sur les commissions secrètes, responsabilité par rapport aux …
… correspondant permet donc d’établir son droit de propriété sur les titres nominatifs qui lui sont attribués en vertu de … être revêtue d'une signature électronique avancée réalisée sur la base d'un certificat qualifié attestant de l'identité … et donc d’inscrire dans le registre, une cession sur la base d’autres documents. Cela signifie qu’une cession …
… 30 semaines (ou à la partie de ce délai restant à courir), sur laquelle 4 semaines sont imputées pour la valeur du … est consacré à ce reclassement professionnel est imputé sur le «congé de sollicitation». Le travailleur a le droit de … courrier recommandé et dans le respect de la législation sur l’emploi des langues en matière sociale. Comme indiqué …
… inférieur à 30 000€ (HTVA) sont considérés comme conclus sur factures acceptées. Ceci implique que les principes … les demandes de participation et une seconde porte sur le dépôt des offres par les candidats retenus. Les seuils … de produits/services/travaux déjà disponibles sur le marché. Cette nouvelle procédure permet d’englober le …
… inférieur à 30 000€ (HTVA) sont considérés comme conclus sur factures acceptées. Ceci implique que les principes … les demandes de participation et une seconde porte sur le dépôt des offres par les candidats retenus. Les … de produits/services/travaux déjà disponibles sur le marché. Cette nouvelle procédure permet d’englober …
… ou la prestation de services. On le voit, la législation sur les marchés publics crée donc une distinction selon … par l'adjudicateur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception. Un ouvrage est le résultat … réglant cette matière. Au sein de la législation sur les marchés publics, la détermination du seuil de …
… en augmentant l’employabilité du travailleur licencié sur le marché du travail. 3. Articulation des … heures, le temps consacré à ce reclassement étant imputé sur la durée pendant laquelle le travailleur, avec maintien …