Résultats de la recherche :
… 22/10/2008, Inédit [5] M.B. 31/12/2013 [6] Article 1714 du Code Civil : « Sauf dispositions légales contraires, on peut …
… de l'application des articles 2043bis à 2043octies du Code civil relatifs à la protection des cautions à titre …
… belge, celui-ci vérifiera sa compétence au regard du Code de droit international privé belge. En dérogation à ce …