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… s’avérer longue et onéreuse. Les récentes modifications du code judiciaire sont néanmoins favorables aux créanciers. Le …
… comme étant présents. Le principe est que chaque action donne droit à une voix. Dans les sociétés …
… au demandeur d’en apporter la preuve (GOL, D., « Action en comblement du passif et appréciation de la faute », … de l’insuffisance de l’actif. Qui peut introduire l’action ? Le curateur de la faillite de la société mais …
… aura en outre égard aux montant insaisissables en vertu du Code judiciaire (saisie illimitée au-delà de 1.344 nets par …
… au demandeur d’en apporter la preuve (GOL, D., « Action en comblement du passif et appréciation de la faute », … de l’insuffisance de l’actif. Qui peut introduire l’action ? Le curateur de la faillite de la société mais …
… responsabilité civile visée aux articles 1792 et 2270 du Code civil pour une période de 10 ans à partir de l’agréation …
… En outre, cette faute constituant une violation du Code des sociétés, les administrateurs ou gérants sont … La notion de petite société est définie à l’article 15 du Code des sociétés : il s’agit, en bref, d’une société dont le …