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… and fees of the lawyer are covered by the State. There are 2 different types of legal aid : First-line legal aid … Person living alone whose monthly net income is below 1.582 euros Person cohabiting with another and whose household’s net monthly income is below 1.884 euros Partly free legal aid : Person living alone whose …
… les délais de préavis sont relativement courts, entre 2 semaines et 15 semaines selon l’ancienneté. De 5 ans à … que d’une semaine par année d’ancienneté (art. 37/2, § 1 nouveau de la loi relative aux contrats de travail inséré … euros au 31 décembre 2013) : les délais sont fixés à 1 mois par année d’ancienneté entamée avec un minimum de 3 …
… remettre offre sur l’ensemble du marché interne européen [1] . Cette obligation d’utiliser des moyens électroniques a … notion de « moyen électronique » est définie à l’article 2.42 de la loi comme suit : « un équipement électronique de … les moyens techniques et procédures appropriés, que : 1° l'heure et la date exactes de la réception des offres, des …
… Maître Florence Fassin, avocat au barreau de Liège [1] L’occasion de faire le point sur cette taxe en vigueur … auprès d’institutions financières établies en Belgique [2] . En ce qui concerne les non-résidents belges, ils peuvent … les autres décisions de la Cour sont attendues. [1] Article 151 du Code des droits et taxes divers. [2] …
… euros, soit une diminution de valeur de près de 10% en 1 an. Le point n’équivalant pas un taux horaire, le taux … lors de la rentrée solennelle de la cour d’Appel le 2 septembre, Madame la Ministre de la Justice s’est montrée …
… renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire [1] et du 26 mars 2014 modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement … du service soient assurés. Compétences matérielles 1. Compétence générale Législation La loi du 26 mars …
… leurs prestations de travail (à mi-temps ou d’1/5e temps) durant une période déterminée et de retrouver … de réduire leurs prestations de travail (à mi-temps ou d’ 1/5e temps) jusqu’à l’âge de la pension. Ce droit peut … de passé professionnel salarié, condition d’ancienneté de 2 ans dans l’entreprise et condition d’occupation de 24 mois …
… dans les délais fixés aux articles 412, 413 et 413/1, les sommes dues sont productives au profit du Trésor pour … la durée du retard, au taux par dérogation à l’article 2, § 2, de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à intérêt, … sur les revenus 1992, le taux visé à l’article 414, § 1er, 1°, du même Code est fixé à 4%. Par conséquent, pour l’année …
… Ancienneté Délai de préavis 0 à moins de 3 mois 2 semaines 3 à moins de 6 mois 4 semaines 6 à moins de 9 mois … de 21 mois 10 semaines 21 à moins de 24 mois 11 semaines 2 à moins de 3 ans 12 semaines 3 à moins de 4 ans 13 semaines … 20 ans à moins de 21 ans 62 semaines A partir de 21 ans + 1 semaine par année d’ancienneté supplémentaire La durée …