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… de contrats à distance et hors établissement apportent une plus grande sécurité juridique et tendent à assurer une plus forte protection du consommateur. Voici, à titre non … le consommateur a choisi expressément un mode de livraison plus coûteux que le mode standard), dans les quatorze jours …
… Mon entreprise emploie du personnel. A quoi penser plus spécifiquement ? Chômage temporaire pour force majeure … jusqu'au 05.04.2020 inclus), l'employeur n'est plus tenu d'envoyer de communications de chômage temporaire … si malgré les mesures de limitation des coûts, je ne peux plus rembourser mes créanciers ? La procédure de …
… a saisi le fonctionnaire délégué. Quid des projets de plus grande ampleur ? Pour certains projets en particulier, … wallon mais ne l'a pas mis en œuvre, elle ne pourra plus contester la décision de refus de permis devant le …
… le paiement effectif de tout ou partie du prix, n’est plus une cause d’exigibilité de la TVA . Qu’est-ce que cela … ce dernier reçoit une facture d’acompte avec TVA, il n’est plus autorisé à déduire la TVA qui lui est portée en compte … ont des conséquences négatives (charges administratives plus lourdes) pour les clients qui reçoivent une facture …
… pour les grands groupes mais cette nouvelle déduction est plus accessible aux PME. La déduction, limitée, ne sera plus calculée en fonction des revenus bruts, mais des revenus … de la propriété intellectuelle et des données est de plus en plus importante pour les PME. Profitez de cette …
… d’euros à moins qu’elles emploient annuellement en moyenne plus de 100 personnes. L’évaluation du critère PME se fait au …
… stabilité et à l’étanchéité du bâtiment sont précisément plus fréquents avant réception-agréation. Cette exclusion …
… publiques et les administrations. Ne sont pas visés non plus les employeurs qui exercent sous la forme d’une personne … ou extraordinaire à la majorité simple des voix (50% plus une voix des actions représentées). Le procès-verbal de … En cas d'accord, l'acte d'adhésion entre en vigueur au plus tôt le huitième jour suivant celui de la conciliation. …
… principale. En d’autres mots, l’entreprise ne pourra plus procéder par le biais de cases pré-cochées sur un …
… être régulière (répétition d’opérations à des intervalles plus ou moins longs avec une certaine fréquence). Exemple : … relative aux opérations effectuées par les ASBL (le plus souvent des ASBL poursuivant des objectifs de nature … lesquels sont soumis à la TVA et les autres subsides (le plus souvent, des subsides de fonctionnement) qui ne sont pas …